Décision n° 2023-671 du 19 juillet 2023 rectifiant la décision n° 2022-294 du 17 mai 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon

Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 22 et 25 ;
Vu le décret n o 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2022-294 du 17 mai 2022 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n° 2022-771 du 14 décembre 2022 et n° 2023-29 du 23 janvier 2023, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon ;
Considérant qu'une erreur matérielle affecte l'allotissement n° 62 de la liste des fréquences disponibles de l'annexe de la décision n° 2022-294 du 17 mai 2022 modifiée, qu'il convient de rectifier cet allotissement et qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir un nouveau délai pour déposer les candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'allotissement n° 62 est remplacé par l'allotissement suivant :


    CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE

    Numéro
    d'allotissement

    Fréquence (MHz)

    Zones
    principalement
    couvertes

    Département d'implantation
    de l'émetteur

    Zone
    d'implantation
    de l'émetteur

    Contrainte
    de programme
    /remarque

    Altitude
    maximum
    des antennes
    (m)

    Puissance
    apparente
    rayonnée
    maximum (W)

    62

    100,2

    DOLE

    39

    DOLE

    Contrainte de programme avec l'assignation GRAY 100,2 MHz

    290

    500 W
    125 W 250°/330°


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2023.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

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