Décision n° 2023-676 du 12 juillet 2023 modifiant les autorisations délivrées dans la zone Strasbourg local pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique et le multiplexage des programmes de ces services

NOR : RCAC2320977S
JORF n°0172 du 27 juillet 2023
Texte n° 115
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Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 22 et 25 ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2017-1003, nos 2017-1011 à 2017-1013, n° 2017-1016, n° 2017-1019, n° 2017-1020, n° 2017-1022, n° 2017-1023, n° 2017-1048, n° 2017-1053, n° 2017-1058 et n° 2017-1060 du 20 décembre 2017 autorisant des associations ou des sociétés à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Strasbourg local ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2018-359 du 16 mai 2018, modifiée par les décisions n° 2018-715 du 12 septembre 2018 et n° 2019-232 du 9 mai 2019, autorisant la société Opemux RNT à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Lyon local et Strasbourg local ;
Vu l'accord du 10 mai 2023 conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coordination des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique (« T-DAB ») dans la bande de fréquences 174-230 MHz ;
Considérant ce qui suit :
- l'accord conclu le 10 mai 2023 entre la France et l'Allemagne a pour but de limiter les brouillages préjudiciables générés dans un des deux pays par les stations radioélectriques déployées ou susceptibles d'être déployées pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique selon la norme DAB+ dans l'autre pays ;
- le respect de cet accord international impose de modifier les canaux autorisés de plusieurs allotissements pour lesquels des autorisations ont été délivrées ;
- l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée prévoit que les autorisations sont délivrées dans le respect des accords internationaux signés par la France ;
- l'Autorité est donc tenue de tirer les conséquences de cet accord sur les autorisations délivrées ;
- la modification des canaux impose de fixer une date-limite à sa mise en œuvre ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Dans le tableau de l'annexe A.2 des décisions n° 2017-1003, nos 2017-1011 à 2017-1013, n° 2017-1016, n° 2017-1019, n° 2017-1020, n° 2017-1022, n° 2017-1023, n° 2017-1048, n° 2017-1053, n° 2017-1058 et n° 2017-1060 du 20 décembre 2017, la ligne relative à la zone géographique Strasbourg local est remplacée par la ligne suivante :


    Zone géographique
    Type d'allotissement
    Canal
    Contrainte
    Champ médian minimum

    Strasbourg local
    local
    5D
    67 dBμV/m


  • Dans le tableau de l'annexe I de la décision n° 2018-359 du 16 mai 2018, la ligne relative à la zone géographique Strasbourg est remplacée par la ligne suivante :


    Zone géographique
    Type d'allotissement
    Canal
    Contrainte
    Champ médian minimum

    Strasbourg local
    local
    5D
    67 dBμV/m


  • Le tableau de l'annexe IV de la décision n° 2018-359 du 16 mai 2018, dans sa version modifiée, est remplacé par le tableau suivant :


    ANNEXE IV (*)
    ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOĖLECTRIQUE DE L'ANNEXE I


    Zone géographique mise en appel : Strasbourg local.
    Zone principalement desservie : Strasbourg
    Canal : 5D.
    Adresse du site : lieudit place des Halles, 2, avenue d'Alsace, Strasbourg (67).
    Altitude du site (NGF) : 143 mètres.
    Hauteur d'antenne : 90 mètres/sol.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
    Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


    AZIMUT (degrés)
    ATTÉNUATION
    (dB) (1)
    AZIMUT (degrés)
    ATTÉNUATION
    (dB) (1)
    AZIMUT (degrés)
    ATTÉNUATION
    (dB) (1)
    AZIMUT (degrés)
    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    0
    3
    90
    5
    180
    1
    270
    0

    10
    4
    100
    5
    190
    1
    280
    0

    20
    4
    110
    5
    200
    0
    290
    0

    30
    5
    120
    4
    210
    0
    300
    0

    40
    5
    130
    4
    220
    0
    310
    0

    50
    5
    140
    3
    230
    0
    320
    1

    60
    5
    150
    2
    240
    0
    330
    1

    70
    5
    160
    2
    250
    0
    340
    2

    80
    6
    170
    1
    260
    0
    350
    2

    (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


  • La société Opemux RNT a jusqu'au 30 septembre 2023 pour mettre en œuvre la modification de canal prévue par les articles précédents de la présente décision.


  • La présente décision sera notifiée aux éditeurs des services de radio autorisés dans la zone Strasbourg local sur le canal 5D en application de l'article 1er de la présente décision et à la société Opemux RNT.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 2023.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

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