Décision du 24 juillet 2023 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

NOR : ECOT2320243S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/7/24/ECOT2320243S/jo/texte
JORF n°0172 du 27 juillet 2023
Texte n° 15

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005, notamment le cinquième alinéa de son article 24 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment le IV de son article 46,
Décide :


  • Les prêts consentis par l'Etat à des Etats étrangers qui ont fait l'objet d'un accord de réaménagement de dettes dont la liste est fixée à l'article 2 de la présente décision, sont rééchelonnés.


  • Les accords mentionnés à l'article 1er sont les suivants :


    - accord de réaménagement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname signé à Washington D.C. le 11 octobre 2022 ;
    - accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée signé à Conakry le 15 mars 2023 ;
    - amendement à l'accord relatif à l'apurement des arriérés entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine signé le 26 juin 2023.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2023.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe du Trésor,
M. Lacoue-Labarthe

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