Arrêté du 19 juillet 2023 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes

NOR : ECOD2320058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/19/ECOD2320058A/jo/texte
JORF n°0168 du 22 juillet 2023
Texte n° 6

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies et 265 octies ;
Vu le code d'imposition sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-53 et L. 312-51 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services,
Arrête :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juillet 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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