Arrêté du 18 juillet 2023 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

NOR : PRMX2319886A
JORF n°0165 du 19 juillet 2023
Texte n° 51
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Version initiale


  • Par arrêté de la Première ministre en date du 18 juillet 2023, M. Damien MILIC est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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