Décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023 relatif au référent pour l'activité physique et sportive en établissement social et médicosocial

NOR : APHA2310486D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/17/APHA2310486D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/17/2023-621/jo/texte
JORF n°0165 du 19 juillet 2023
Texte n° 46

Version initiale


Publics concernés : personnes accueillies ou prises en charge par les établissements sociaux ou médicosociaux, personnels exerçant au sein de ces derniers.
Objet : modalités de désignation, de formation continue et missions du référent pour l'activité physique et sportive présent au sein de chaque établissement social et médicosocial.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret est pris pour l'application de l'article L. 311-12 du code de l'action sociale et des familles, modifié par l'article 1er de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Le décret prévoit que le référent pour l'activité physique et sportive est désigné, au sein de ses professionnels, par la direction des établissements sociaux et médico-sociaux. Le référent a deux missions : d'une part, il a une mission d'information des personnes accompagnées par l'établissement sur l'offre d'activité physique et sportive ainsi que des personnes et instances chargées de veiller au bon exercice des droits des personnes accompagnées ; d'autre part, le référent peut proposer un plan d'accompagnement personnalisé d'activité physique et sportive aux personnes accompagnées. Enfin, le décret prévoit que la direction d'établissement organise par la formation continue le développement des compétences du référent.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Le décret ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 311-12 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1173-1 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 20 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2023,
Décrète :


  • La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :


    « Sous-section 7
    « Référent sportif


    « Art. D. 311-40. - I. - Dans chaque établissement mentionné au I de l'article L. 312-1, le directeur désigne parmi ses personnels le référent pour l'activité physique et sportive mentionné à l'article L. 311-12. Le directeur recueille l'accord de l'intéressé et s'assure qu'il dispose, sur son temps de travail, des disponibilités nécessaires à l'exercice de ces fonctions.
    « II. - Le référent informe régulièrement les personnes accompagnées par l'établissement de l'offre d'activité physique et sportive assurée au sein de l'établissement et à proximité de celui-ci, notamment au sein des maisons sport-santé mentionnées à l'article L. 1173-1 du code de la santé publique.
    « Il en informe également le conseil de la vie sociale ou toute autre instance de participation mise en place au sein de l'établissement, les familles des personnes accompagnées, les représentants légaux lorsqu'il s'agit de mineurs, les personnes chargées de la mesure de protection juridique lorsqu'il s'agit de majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, et les personnes de confiance mentionnées à l'article L. 311-5-1. Il exerce cette mission en lien avec les professionnels intervenant dans l'établissement.
    « Il veille à ce que l'information délivrée soit claire et adaptée à la compréhension de tous.
    « Il peut également proposer aux personnes accompagnées, le cas échéant en lien avec leur médecin traitant, un plan personnalisé d'activité physique et sportive dont l'élaboration et le suivi sont partagés avec les professionnels intervenant dans l'établissement.
    « III. - Le directeur assure, par le biais de la formation continue, le développement des compétences du référent nécessaires à l'exercice de ses fonctions. »


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun


La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein


La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,
Geneviève Darrieussecq


La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Charlotte Caubel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,5 Ko
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