Arrêté du 18 juillet 2023 portant application de l'article 60-1, 5° du code des douanes

NOR : ECOD2318434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/18/ECOD2318434A/jo/texte
JORF n°0165 du 19 juillet 2023
Texte n° 10

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des des transports,
Vu le code des douanes, notamment son article 60-1 (5°),
Arrêtent :


  • Les lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale, mentionnées au 5° de l'article 60-1 du code des douanes, sont désignées à l'annexe I du présent arrêté. La même annexe désigne, sur chacune de ces lignes, le premier arrêt situé au-delà de la zone terrestre du rayon des douanes.


  • Les lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, mentionnées au 5° de l'article 60-1 du code des douanes, ainsi que les arrêts concernés, sont désignés à l'annexe II du présent arrêté.


  • La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      LIGNES FERROVIAIRES EFFECTUANT UNE LIAISON INTERNATIONALE, MENTIONNÉES AU 5O DE L'ARTICLE 60-1 DU CODE DES DOUANES ET PREMIER ARRÊT SITUÉ AU-DELÀ DE LA LIMITE DE LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES MENTIONNÉ AU 1O DU MÊME ARTICLE


      Liaisons franco-allemandes


      Ligne ferroviaire entre Sarrebruck (Allemagne) et Paris : 1er arrêt gare de Paris Est.
      Ligne ferroviaire entre Karlsruhe (Allemagne) et Paris : 1er arrêt gare de Paris Est.
      Ligne ferroviaire entre Francfort (Allemagne) et Marseille (Bouches-du-Rhône) : 1er arrêt gare de Besançon-Franche-Comté-TGV (Doubs).


      Liaisons franco-belges


      Ligne ferroviaire entre Bruxelles (Belgique) et Paris : 1er arrêt gare de Paris-Nord.
      Ligne ferroviaire entre Bruxelles (Belgique) et Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne) : 1er arrêt gare de Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne).
      Ligne ferroviaire entre Bruxelles (Belgique) et Lyon (Rhône) : 1er arrêt gare d'Aéroport Charles-de-Gaulle-2-TGV (Seine-Saint-Denis).
      Ligne ferroviaire entre Bruxelles (Belgique) et Marseille (Bouches-du-Rhône) : 1er arrêt la gare de TGV Haute-Picardie (Somme) ou Aéroport Charles-de-Gaulle-2-TGV (Seine-Saint-Denis), selon le premier arrêt du train.
      Ligne ferroviaire entre Bruxelles (Belgique) et Rennes (Ille-et-Vilaine) : 1er arrêt gare de TGV Haute-Picardie (Somme).
      Ligne ferroviaire entre Bruxelles (Belgique) et Montpellier (Hérault) : 1er arrêt gare de TGV Haute-Picardie (Somme) ou Aéroport Charles-de-Gaulle-2-TGV (Seine-Saint-Denis).
      Ligne ferroviaire entre Bruxelles (Belgique) et Strasbourg (Bas-Rhin) : 1er arrêt gare de TGV Haute-Picardie (Somme) ou Aéroport Charles-de-Gaulle-2-TGV (Seine-Saint-Denis), selon le premier arrêt du train.
      Ligne ferroviaire entre Bruxelles (Belgique) et Nantes (Pays-de-la-Loire) : 1er arrêt gare de TGV Haute-Picardie (Somme) ou Aéroport Charles-de-Gaulle-2-TGV (Seine-Saint-Denis), selon le premier arrêt du train.


      Liaisons franco-britanniques


      Ligne ferroviaire entre Saint Pancras International (Royaume-Uni) et Paris : 1er arrêt gare de Paris-Nord.
      Ligne ferroviaire entre Saint Pancras International (Royaume-Uni) et Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne) : 1er arrêt gare de Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne).


      Liaisons franco-espagnoles


      Ligne ferroviaire entre Barcelone (Espagne) ou Figueras (Espagne) et Paris : 1er arrêt gare de Narbonne (Aude).


      Liaisons franco-italiennes


      Ligne ferroviaire entre Milan (Italie) ou Turin (Italie) ou Oulx (Italie) et Chambéry (Savoie) : 1er arrêt gare de Chambéry (Savoie).
      Ligne ferroviaire entre Milan (Italie) et Lyon (Rhône) : 1er arrêt gare de Chambéry (Savoie).


      Liaisons franco-luxembourgeoises


      Ligne ferroviaire entre Luxembourg (Grand Duché de Luxembourg) et Paris : 1er arrêt gare de Metz (Moselle).
      Ligne ferroviaire entre Luxembourg (Grand Duché de Luxembourg) et Montpellier (Hérault) : 1er arrêt gare de Besançon-Franche-Comté-TGV (Doubs).


      Liaisons franco-suisses


      Ligne ferroviaire entre Lausanne (Suisse) et Paris : 1er arrêt gare de Mouchard (Jura) ou Dole (Jura) ou Dijon (Côte d'Or), selon le premier arrêt du train.
      Ligne ferroviaire entre Zurich (Suisse) et Paris : 1er arrêt gare de Besançon-Franche-Comté-TGV (Doubs).
      Ligne ferroviaire entre Zurich (Suisse) et Paris : 1er arrêt gare de Dijon (Côte d'Or).
      Ligne ferroviaire entre Genève (Suisse) et Paris : 1er arrêt gare de Nurieux (Ain) ou Bourg-en-Bresse (Ain), selon le premier arrêt du train.
      Ligne ferroviaire entre Genève (Suisse) et Marseille (Bouches-du-Rhône) : 1er arrêt gare de Culoz (Ain) ou Lyon-Part-Dieu (Rhône), selon le premier arrêt du train.
      Ligne ferroviaire entre Bâle (Suisse) et Paris : 1er arrêt gare de Paris-gare de Lyon ) ou Dijon (Côte d'Or), selon le premier arrêt du train.


    • ANNEXE II
      LIGNES FERROVIAIRES EFFECTUANT UNE LIAISON INTERNATIONALE ET PRÉSENTANT DES CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES DE DESSERTE, MENTIONNÉES AU 5O DE L'ARTICLE 60-1 DU CODE DES DOUANES ET LES ARRÊTS CONCERNÉS


      Liaisons franco-allemandes


      Ligne ferroviaire entre Sarrebruck (Allemagne) et Metz (Moselle) : 1er arrêt gare de Metz (Moselle).


      Liaisons franco-espagnoles


      Ligne ferroviaire entre Portbou (Espagne) et Montpellier (Hérault) : 1er arrêt gare de Port-la-Nouvelle (Aude).


      Liaisons franco-italiennes


      Ligne ferroviaire entre Vintimille (Italie) et Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) ou Grasse (Alpes-Maritimes) ou Cannes (Alpes-Maritimes) ou Mandelieu (Alpes-Maritimes) : 1ers arrêts gares de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) ou Grasse (Alpes-Maritimes) ou Cannes (Alpes-Maritimes) ou Mandelieu (Alpes-Maritimes).


      Liaisons franco-luxembourgeoises


      Ligne ferroviaire entre Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) et Metz (Moselle) : 1er arrêt gare de Metz (Moselle).


      Liaisons franco-suisses


      Ligne ferroviaire entre Le Locle-Col-des-Roches (Suisse) et Besançon (Doubs) : 1er arrêt gare de Besançon-Viotte (Doubs).
      Ligne ferroviaire entre Genève (Suisse) et Valence (Drôme) : 1er arrêt gare de Aix-les-Bains (Savoie).
      Ligne ferroviaire entre Genève (Suisse) et Lyon (Rhône) : 1er arrêt gare de Culoz (Ain).


Fait le 18 juillet 2023.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,9 Ko
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