Décision n° 2023-599 du 5 juillet 2023 modifiant la décision n° 2021-1195 du 24 novembre 2021 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes

Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 22,25 et 29 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu le résultat de délibération du 4 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif à l'attribution de codes RDS ;
Vu la décision n° 2021-1195 du 24 novembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2022-177 du 23 mars 2022, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu le courrier du directeur général de l'aviation civile du 26 octobre 2021 ;
Considérant ce qui suit :
- L'appel aux candidatures du 24 novembre 2021 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes prévoit dans ses allotissements numéros 34 et 253 l'exploitation de la fréquence 107,9 MHz en monophonie et sans sous-porteuse à Audierne et aux Sables-d'Olonne de manière à ce que la bande de fréquences occupée par un signal modulé en fréquence sur la fréquence porteuse 107,9 MHz soit incluse dans la bande de fréquences de 87,5 à 108 MHz affectée à l'Autorité par le tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
- La sous-porteuse a notamment pour utilité d'informer le public du nom du service qu'il écoute et de faciliter son écoute en mobilité en permettant aux récepteurs de changer automatiquement de fréquence sans intervention de l'usager ;
- L'absence de sous-porteuse est donc de nature à limiter significativement l'audience qui serait tirée de l'exploitation d'une fréquence 107,9 MHz ;
- L'exploitation d'une fréquence en monophonie est de nature à altérer la qualité de service perçue par les usagers, notamment pour l'écoute de services diffusant une part importante de programmes musicaux ;
- L'identification d'une nouvelle fréquence dans chacune des zones d'Audierne et des Sables-d'Olonne, opérée pendant l'instruction de l'appel aux candidatures, permettrait, en l'absence de dérogation de service et d'affectataire relative à la fréquence 107,9 MHz, une exploitation en stéréophonie avec sous-porteuse ;
- L'intérêt du public justifie donc de modifier la liste des fréquences disponibles de l'appel aux candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La fréquence 107,9 MHz dans la zone d'Audierne (allotissement n° 34) est remplacée par la fréquence 107,8 MHz.


  • La fréquence 107,9 MHz dans la zone des Sables-d'Olonne (allotissement n° 253) est remplacée par la fréquence 92,6 MHz.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 2023.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

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