Publics concernés : Etat, collectivités, entreprises.
Objet : définition du seuil de niveau sonore à respecter par les véhicules en circulation dans le cadre de l'expérimentation prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.
Notice : l'arrêté définit le seuil maximal que devront respecter les véhicules en circulation sur les voiries où se déroule la phase avec sanction de l'expérimentation prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobile. Il précise également les véhicules faisant l'objet d'une exemption au respect de ce seuil.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-9, L. 318-1, R. 311-1 et R. 318-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre VII du livre V ;
Vu le décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles,
Arrête :