Décret du 10 juillet 2023 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)

NOR : IOMN2317088D
JORF n°0160 du 12 juillet 2023
Texte n° 146

Version initiale


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