ECLI:FR:CECHR:2023:448450.20230705

L'arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (NOR : MTRT2029657A) est annulé en tant qu'il prévoit, à son article 1er, que le 3e alinéa du a de l'article 3 de l'accord du 5 juillet 2019 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation.