Décret n° 2023-585 du 11 juillet 2023 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

NOR : IOMA2319049D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/11/IOMA2319049D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/11/2023-585/jo/texte
JORF n°0160 du 12 juillet 2023
Texte n° 13

Version initiale


Publics concernés : partis et groupements politiques.
Objet : répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2023.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.
La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale, sous réserve qu'ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l'année 2021, en application des dispositions de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l'Assemblée nationale (article 9-1 de la loi du 11 mars 1988).
La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2022.
Références : articles 8, 9, 9-1 et 11 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Le décret peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


La Première ministre,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (troisième alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 10 mars 2023 au 7 juillet 2023 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives de juin 2022 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
Vu la communication adressée le 27 octobre 2022 à la Première ministre par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au respect par les partis politiques éligibles à l'aide publique des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique au titre de l'exercice 2021 ;
Vu les communications adressées le 5 décembre 2022 et le 7 décembre 2022 à la Première ministre par la présidente de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 15 décembre 2022 à la Première ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,
Décrète :


  • Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2023 à 66 489 937,41 euros.
    Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 265 959,31 euros.
    Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 223 978,10 euros.


  • La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.


  • La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.


  • En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.


  • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2023


      I. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins
      50 circonscriptions (métropole)

      Nombre de voix
      prises en compte

      Nombre de candidats femmes

      Nombre de candidats hommes

      Montant
      de la modulation parité

      Répartition
      première fraction
      de l'aide publique 2023 compte tenu
      de la modulation parité

      ENSEMBLE POUR LA MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE

      5 787 451

      264

      284

      511 199,33 €

      8 826 708,36 €

      RASSEMBLEMENT NATIONAL

      4 215 614

      280

      287

      0,00 €

      6 801 787,94 €

      LA FRANCE INSOUMISE

      3 269 593

      169

      164

      0,00 €

      5 275 406,67 €

      LES RÉPUBLICAINS

      2 225 935

      157

      256

      1 291 371,30 €

      2 300 119,25 €

      EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

      1 133 409

      54

      51

      78 374,02 €

      1 750 353,10 €

      RECONQUÊTE

      943 980

      272

      279

      0,00 €

      1 523 088,16 €

      PARTI SOCIALISTE

      850 030

      36

      37

      0,00 €

      1 371 502,18 €

      PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS

      530 464

      28

      27

      0,00 €

      855 890,42 €

      RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

      360 102

      151

      153

      0,00 €

      581 015,59 €

      PARTI RADICAL DE GAUCHE

      260 226

      43

      48

      34 604,52 €

      385 263,63 €

      UNION DES DÉMOCRATES EUROPÉENS, CENTRISTES ET INDÉPENDANTS

      235 347

      41

      40

      0,00 €

      379 726,51 €

      LUTTE OUVRIÈRE

      229 844

      277

      277

      0,00 €

      370 847,56 €

      PARTI ANIMALISTE

      254 927

      207

      214

      0,00 €

      411 318,35 €

      LES ÉCOLOGISTES - MOUVEMENT ÉCOLOGISTE INDÉPENDANT

      174 331

      92

      111

      39 489,87 €

      241 788,85 €

      ÉCOLOGIE AU CENTRE

      131 080

      97

      90

      11 875,35 €

      199 618,96 €

      LES PATRIOTES

      123 096

      109

      110

      0,00 €

      198 612,32 €

      DEBOUT LA FRANCE

      123 088

      95

      84

      18 306,65 €

      180 292,76 €

      ALLIANCE CENTRISTE

      99 192

      40

      43

      8 677,07 €

      151 366,75 €

      GAUCHE RÉPUBLICAINE ET SOCIALISTE

      98 554

      43

      49

      15 555,76 €

      143 458,66 €

      LE MOUVEMENT DE LA RURALITÉ

      62 895

      41

      49

      13 530,60 €

      87 948,91 €

      Sous total I

      21 109 158

      2 496

      2 653

      2 022 984,47 €

      32 036 114,93 €


    • ANNEXE I
      (SUITE)


      II. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer

      Nombre de voix
      prises en compte

      Nombre de candidats femmes

      Nombre de candidats hommes

      Montant
      de la modulation parité

      Répartition
      première fraction
      de l'aide publique 2023 compte tenu
      de la modulation parité

      TAPURA HUIRAATIRA

      30 758

      2

      1

      0,00 €

      49 627,27 €

      POUR LA RÉUNION

      15 520

      1

      1

      0,00 €

      25 041,13 €

      PÉYI-A

      13 487

      1

      2

      0,00 €

      21 760,94 €

      PROGRÈS 974

      13 197

      1

      0

      0,00 €

      21 293,03 €

      LE RASSEMBLEMENT- LES RÉPUBLICAINS

      12 860

      1

      1

      0,00 €

      20 749,29 €

      A HERE IA PORINETIA

      11 668

      1

      2

      0,00 €

      18 826,03 €

      ASSOCIATION AMBITION REUNION

      10 255

      1

      1

      0,00 €

      16 546,19 €

      RÉUNION LIBRE

      8 658

      1

      1

      0,00 €

      13 969,47 €

      AMUITAHIRA'A O TE NUNA'A MAOHI

      8 441

      2

      1

      0,00 €

      13 619,34 €

      PARTI PROGRESSISTE DÉMOCRATIQUE GUADELOUPÉEN

      7 896

      1

      1

      0,00 €

      12 740,00 €

      PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS

      4 471

      0

      1

      0,00 €

      7 213,85 €

      BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE

      1 783

      0

      1

      0,00 €

      2 876,83 €

      PARTI DU MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN

      1 179

      0

      1

      0,00 €

      1 902,29 €

      MOUVEMENT DES CITOYENS FRANÇAIS DE NOUVELLE-CALÉDONIE

      645

      0

      1

      0,00 €

      1 040,69 €

      UNION DES DÉMOCRATES ET DES ÉCOLOGISTES DE MARTINIQUE

      590

      0

      1

      0,00 €

      951,95 €

      PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS

      488

      1

      2

      0,00 €

      787,38 €

      HAU MA'OHI TI'AMA

      372

      1

      0

      0,00 €

      600,21 €

      PARTI RADICAL

      185

      1

      0

      0,00 €

      298,49 €

      RÉZISTAN'S ÉGALITÉ 974

      17 048

      0

      3

      27 506,52 €

      0,00 €

      MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS

      11 705

      0

      3

      18 885,73 €

      0,00 €

      Sous-total II

      171 206

      15

      24

      46 392,25 €

      229 844,38 €


    • ANNEXE II
      PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2023


      PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
      représentés au parlement

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
      ouvrant droit au versement de l'aide publique

      MONTANT
      de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2023

      Nombre de députés

      Nombre de sénateurs

      Total

      ENSEMBLE POUR LA MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE

      248

      40

      288

      10 690 353,26 €

      LES RÉPUBLICAINS

      62

      139

      201

      7 460 975,71 €

      RASSEMBLEMENT NATIONAL

      89

      1

      90

      3 340 735,39 €

      PARTI SOCIALISTE

      27

      58

      85

      3 155 138,98 €

      LA FRANCE INSOUMISE

      72

      0

      72

      2 672 588,32 €

      UNION DES DÉMOCRATES EUROPÉENS, CENTRISTES ET INDÉPENDANTS

      7

      46

      53

      1 967 321,95 €

      EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

      23

      11

      34

      1 262 055,59 €

      PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS

      17

      15

      32

      1 187 817,03 €

      ALLIANCE CENTRISTE

      3

      13

      16

      593 908,51 €

      RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

      10

      2

      12

      445 431,39 €

      PARTI RADICAL DE GAUCHE

      4

      7

      11

      408 312,10 €

      GAUCHE RÉPUBLICAINE ET SOCIALISTE

      0

      6

      6

      222 715,69 €

      PARTI PROGRESSISTE DÉMOCRATIQUE GUADELOUPÉEN

      2

      2

      4

      148 477,13 €

      PÉYI-A

      3

      0

      3

      111 357,85 €

      PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS

      1

      1

      2

      74 238,56 €

      POUR LA RÉUNION

      2

      0

      2

      74 238,56 €

      RECONQUÊTE

      0

      2

      2

      74 238,56 €

      RÉZISTAN'S ÉGALITÉ 974

      2

      0

      2

      74 238,56 €

      ASSOCIATION AMBITION REUNION

      1

      0

      1

      37 119,28 €

      DEBOUT LA FRANCE

      1

      0

      1

      37 119,28 €

      LE RASSEMBLEMENT- LES RÉPUBLICAINS

      0

      1

      1

      37 119,28 €

      PARTI DU MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN

      0

      1

      1

      37 119,28 €

      PROGRÈS 974

      1

      0

      1

      37 119,28 €

      RÉUNION LIBRE

      1

      0

      1

      37 119,28 €

      TAPURA HUIRAATIRA

      0

      1

      1

      37 119,28 €

      A HERE IA PORINETIA

      0

      0

      0

      - €

      AMUITAHIRA'A O TE NUNA'A MAOHI

      0

      0

      0

      - €

      BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE

      0

      0

      0

      - €

      ÉCOLOGIE AU CENTRE

      0

      0

      0

      - €

      HAU MA'OHI TI'AMA

      0

      0

      0

      - €

      LE MOUVEMENT DE LA RURALITÉ

      0

      0

      0

      - €

      LES ÉCOLOGISTES - MOUVEMENT ÉCOLOGISTE INDÉPENDANT

      0

      0

      0

      - €

      MOUVEMENT DES CITOYENS FRANÇAIS DE NOUVELLE-CALÉDONIE

      0

      0

      0

      - €

      LES PATRIOTES

      0

      0

      0

      - €

      LUTTE OUVRIÈRE

      0

      0

      0

      - €

      MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS

      0

      0

      0

      - €

      PARTI ANIMALISTE

      0

      0

      0

      - €

      PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS

      0

      0

      0

      - €

      PARTI RADICAL

      0

      0

      0

      - €

      UNION DES DÉMOCRATES ET DES ÉCOLOGISTES DE MARTINIQUE

      0

      0

      0

      - €

      TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHES

      576

      346

      922

      34 223 978,10 €

      PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS

      1

      2

      3

      111 357,90 €


Fait le 11 juillet 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


(1) Secrétariat général (direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, bureau des élections politiques), place Beauvau,75800 Paris Cedex 08.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 253,2 Ko
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