Décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger

NOR : ECOE2306062D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/10/ECOE2306062D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/10/2023-581/jo/texte
JORF n°0160 du 12 juillet 2023
Texte n° 3

Version initiale


Publics concernés : entreprises de navigation aérienne et maritime exerçant conjointement des activités en France et à l'étranger et assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Objet : conformément aux dispositions de l'article 1647 B sexies A du code général des impôts (CGI), ce décret a pour objet de préciser, pour les entreprises exploitant des navires ou des aéronefs, la manière dont est déterminée la valeur ajoutée servant au calcul du plafonnement en fonction de celle-ci.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Notice : l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit la suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au 1er janvier 2024. A compter de cette même date, le mécanisme du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée devient un plafonnement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en fonction de cette même valeur ajoutée. Le taux du plafonnement est fixé à 1,25 % pour la CFE due au titre de 2024 et des années suivantes. Les dispositions relatives au calcul de la valeur ajoutée qui servait d'assiette à la CVAE sont néanmoins conservées et maintenues puisque ce calcul reste nécessaire pour le mécanisme du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Elles seront, à compter du 1er janvier 2024, codifiées à l'article 1647 B sexies A du CGI.
S'agissant plus particulièrement du calcul de la valeur ajoutée servant au mécanisme du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, le 7° du I de l'article 1647 B sexies A du CGI prévoit le principe selon lequel la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger n'est pas retenue pour sa part provenant des opérations directement liées à l'exploitation de navires ou d'aéronefs ne correspondant pas à l'activité exercée en France.
Le décret précise les modalités d'application de cette disposition.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1647 B sexies et 1647 B sexies A ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 55 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • La deuxième partie du livre premier de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
    1° A la section II du chapitre premier du titre premier, il est rétabli un III intitulé :
    « III.-Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée », dans lequel est inséré l'article 317 septies E, qui devient l'article 310 HC ;
    2° Au premier alinéa de l'article 310 HC ainsi créé, les mots : « sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « ne voient leur valeur ajoutée prise en compte au titre des 4° et 7° du I de l'article 1647 B sexies A du code général des impôts qu'» ;
    3° Le 1 bis du chapitre premier du titre II est abrogé.


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juillet 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,7 Ko
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