Arrêté du 23 juin 2023 autorisant la commercialisation de mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel

NOR : AGRG2316773A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/23/AGRG2316773A/jo/texte
JORF n°0159 du 11 juillet 2023
Texte n° 12

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Vu la directive 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2011 portant homologation d'une annexe au règlement technique d'inscription des variétés de plantes fourragères relative à l'autorisation des mélanges de plantes fourragères destinées à la préservation de l'environnement naturel et d'un règlement technique de production et de contrôle des mélanges de semences destinés à la préservation de l'environnement naturel ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2012 modifié relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 modifié relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, commission « mélange de préservation » de la section « Plantes fourragères et à gazon »,
Arrête :


  • Sont autorisés à la commercialisation, dans la catégorie « Mélange récolté directement », les mélanges pour la préservation de l'environnement dont les caractéristiques figurent en annexe 1 du présent arrêté.


  • Sont autorisés à la commercialisation, dans la catégorie « Mélange cultivé », les mélanges pour la préservation de l'environnement dont les caractéristiques figurent en annexe 2 du présent arrêté.


  • La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1


      a. Le nom et l'adresse du producteur

      Earl MERCIER
      1163, route de Montracol
      01960 SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC

      b. La méthode de récolte

      Mélange récolté directement

      c. Principales espèces du mélange

      Agrostis capillaris L., Agrostis stolonifera L., Anthoxanthum odoratum L., Holcus lanatus L., Hypochaeris radicata L., Lolium perenne L., Lotus corniculatus L., Poa trivialis L., Ranunculus repens L., Rumex crispus L., Schedonorus pratensis (Huds.) P.Beauv., Stellaria graminea L., Trifolium repens L.

      d. La région d'origine

      Bassin Rhône-Saône et Jura

      e. La restriction applicable à la commercialisation dans la région d'origine

      Pas de restriction de commercialisation dans la région d'origine

      f. La zone source

      La Dombes

      g. Le site de collecte et le site de multiplication

      Commune de Saint-André-sur-Vieux-Jonc (01960), lieu-dit Champ des Croix. Latitude : 46.160100. Longitude : 5.152268. Altitude : 248 m. Parcelles cadastrales : A140 et A1160

      h. Le type d'habitat du site de collecte

      E2-Prairies mésiques


      a. Le nom et l'adresse du producteur

      Earl MERCIER
      1163, route de Montracol
      01960 SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC

      b. La méthode de récolte

      Mélange récolté directement

      c. Principales espèces du mélange

      Agrostis stolonifera L., Anthoxanthum odoratum L., Arrhenatherum elatius (L.) P.Beauv. ex J.Presl & C.Presl, Bromus racemosus L., Carex hirta L., Cerastium fontanum Baumg., Convolvulus sepium L., Cynosurus cristatus L., Geranium dissectum L., Holcus lanatus L., Lathyrus pratensis L., Lolium perenne L., Plantago lanceolata L., Poa pratensis L. subsp. pratensis, Potentilla reptans L., Ranunculus repens L., Rumex acetosa L., Schedonorus pratensis (Huds.) P.Beauv., Trifolium pratense L.

      d. La région d'origine

      Bassin Rhône-Saône et Jura

      e. La restriction applicable à la commercialisation dans la région d'origine

      Pas de restriction de commercialisation dans la région d'origine

      f. La zone source

      Bresse, vallée de la Veyle

      g. Le site de collecte et le site de multiplication

      Commune de Polliat (01310) lieu-dit en Darbonne
      Latitude : 46.243702. Longitude : 5.127733. Altitude : 202 m. Parcelles cadastrales : ZK6

      h. Le type d'habitat du site de collecte

      Prairie humide


      a. Le nom et l'adresse du producteur

      Earl MERCIER
      1163, route de Montracol
      01960 SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC

      b. La méthode de récolte

      Mélange récolté directement

      c. Principales espèces du mélange

      Agrostis stolonifera L., Anthoxanthum odoratum L., Carex acutiformis Ehrh., Carex hirta L., Centaurea jacea L., Cynosurus cristatus L., Dactylis glomerata L., Equisetum palustre L., Holcus lanatus L., Lolium perenne L., Lotus corniculatus L., Phleum pratense L., Plantago lanceolata L., Poa pratensis L. subsp. pratensis, Ranunculus acris L., Ranunculus repens L., Rumex acetosa L., Trifolium repens L., Vicia cracca L.

      d. La région d'origine

      Bassin Rhône-Saône et Jura

      e. La restriction applicable à la commercialisation dans la région d'origine

      Pas de restriction de commercialisation dans la région d'origine

      f. La zone source

      Bresse, vallée de la Veyle

      g. Le site de collecte et le site de multiplication

      Commune de Polliat (01310) lieu-dit pré de la fontaine
      Latitude : 46.238461. Longitude : 5.122101. Altitude : 202 m. Parcelles cadastrales : ZK74

      h. Le type d'habitat du site de collecte

      E2-Prairies mésiques


      a. Le nom et l'adresse du producteur

      Earl MERCIER
      1163, route de Montracol
      01960 SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC

      b. La méthode de récolte

      Mélange récolté directement

      c. Principales espèces du mélange

      Agrostis capillaris L., Alopecurus pratensis L., Anthoxanthum odoratum L., Arrhenatherum elatius (L.) P.Beauv. ex J.Presl & C.Presl, Centaurea jacea L., Cerastium fontanum Baumg., Cerastium glomeratum Thuill., Holcus lanatus L., Hypochaeris radicata L., Lolium perenne L., Lotus corniculatus L., Poa trivialis L., Potentilla reptans L., Ranunculus acris L., Rumex acetosa L., Schedonorus arundinaceus (Schreb.) Dumort., Trifolium repens L.

      d. La région d'origine

      Bassin Rhône-Saône et Jura

      e. La restriction applicable à la commercialisation dans la région d'origine

      Pas de restriction de commercialisation dans la région d'origine

      f. La zone source

      Bresse, vallée de la Veyle

      g. Le site de collecte et le site de multiplication

      Commune de Saint Denis les Bourg (01000) lieu-dit la chambière. Latitude : 46.218874. Longitude : 5.189920. Altitude : 236 m. Parcelles cadastrales : A2330 et A1670

      h. Le type d'habitat du site de collecte

      E2-Prairies mésiques


      a. Le nom et l'adresse du producteur

      Earl MERCIER
      1163, route de Montracol
      01960 SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC

      b. La méthode de récolte

      Mélange récolté directement

      c. Principales espèces du mélange

      Agrostis capillaris L., Alopecurus pratensis L., Anthoxanthum odoratum L., Arrhenatherum elatius (L.) P.Beauv. ex J.Presl & C.Presl, Bromus racemosus L., Cardamine pratensis L., Carex hirta L., Cerastium fontanum Baumg., Convolvulus sepium L., Cynosurus cristatus L., Dactylis glomerata L., Galium album Mill., Holcus lanatus L., Lathyrus pratensis L., Lychnis flos-cuculi L., Phragmites australis (Cav.) Trin. ex Steud., Poa trivialis L., Ranunculus acris L., Ranunculus repens L., Rumex acetosa L., Schedonorus pratensis (Huds.) P.Beauv.

      d. La région d'origine

      Bassin Rhône-Saône et Jura

      e. La restriction applicable à la commercialisation dans la région d'origine

      Pas de restriction de commercialisation dans la région d'origine

      f. La zone source

      Bresse, vallée de la Veyle

      g. Le site de collecte et le site de multiplication

      Commune de Polliat (01310) lieu-dit les Vernes. Latitude : 46.237975. Longitude : 5.139827. Altitude : 204 m. Parcelles cadastrales : ZL22, ZL23 et ZL24

      h. Le type d'habitat du site de collecte

      Prairie humide


    • ANNEXE 2


      a. Le nom et l'adresse du producteur

      NUNGESSER Semences
      Zi Ouest 67150 ERSTEIN

      b. La méthode de récolte

      Mélange cultivé

      c. Principales espèces du mélange

      Bromopsis erecta Fourr., Festuca ovina L. subsp. guestfalica (Boenn. ex Rchb.) K.Richt., Festuca rubra L.

      d. La région d'origine

      Nord Est

      e. La restriction applicable à la commercialisation dans la région d'origine

      Pas de restriction de commercialisation dans la région d'origine

      f. La zone source

      Bromopsis erecta Fourr. et Festuca ovina L. subsp. guestfalica (Boenn. ex Rchb.) K.Richt. : Bollenberg, Orschwihr
      Festuca rubra L. : Altbruch, Huttenheim

      g. Le site de collecte et le site de multiplication

      Bromopsis erecta Fourr. : Collecte : Site Bollenberg. Multiplication : parcelle Furt commune de Jetterswiller
      Festuca ovina L. subsp. guestfalica (Boenn. ex Rchb.) K.Richt. : Collecte : Site Bollenberg. Multiplication : parcelle Klei commune de Reutenburg
      Festuca rubra L. : Collecte : Site CSA 6721601. Multiplication : parcelle 51084 ZH, commune de Breban

      h. Le type d'habitat du site de collecte

      Bromopsis erecta Fourr. et Festuca ovina L. subsp. guestfalica (Boenn. ex Rchb.) K.Richt. : Pelouse sèche
      Festuca rubra L. : E2-Prairies mésiques


Fait le 23 juin 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la santé et de la protection des végétaux,
E. Koen

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202,5 Ko
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