Arrêté du 4 juillet 2023 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2023 à la titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage pour l'accès au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

NOR : ARMH2317684A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/4/ARMH2317684A/jo/texte
JORF n°0159 du 11 juillet 2023
Texte n° 6

Version initiale


  • Par arrêté du ministre des armées en date du 4 juillet 2023, pour la titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense selon les modalités prévues par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage, le nombre d'emplois offerts est fixé à 2 au titre de l'année 2023.

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