Arrêté du 30 juin 2023 relatif à la notification obligatoire des cas de Covid-19

NOR : SPRZ2318301A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/SPRZ2318301A/jo/texte
JORF n°0151 du 1 juillet 2023
Texte n° 48
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Version initiale


Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, D. 3113-6 et D. 3113-7 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique,
Arrête :


  • L'arrêté du 22 aout 2011 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Covid-19 (annexe 36) ».


  • L'annexe 36 est disponible sur le site de l'agence nationale de santé publique (https://www.santepubliquefrance.fr) et sera publiée au Bulletin officiel santé - protection sociale - solidarité.


Fait le 30 juin 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
C. Rabaud

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