Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale
Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale
NOR : ARMD2309432D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/ARMD2309432D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/2023-534/jo/texte JORF n°0150 du 30 juin 2023 Texte n° 36
Publics concernés : services de l'Etat réalisant des projets immobiliers, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ; service de l'énergie opérationnelle et militaires du corps des sous-officiers qui lui est propre ; fournisseurs de matériels spatiaux conçus ou modifiés pour un usage militaire ou dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires ; bénéficiaires de la retraite du combattant et services de l'Etat instruisant les demandes correspondantes ou assurant sa liquidation.
Objet : tirer les conséquences de la décision n° 2023-301 L du 16 mars 2023 par laquelle le Conseil constitutionnel a procédé au déclassement législatif de diverses dispositions intéressant la défense nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret complète, au sein du code général des collectivités territoriales, la liste des besoins de l'Etat en vue desquels il est permis aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale de construire ou de financer des bâtiments destinés à être mis à disposition de l'Etat, à travers l'ajout des besoins en matière de défense nationale. Il confie également au ministre de la défense le soin de définir la liste des matériels spatiaux dont le transfert depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à une autorisation préalable. Par ailleurs, il conforte et sécurise le service de l'énergie opérationnelle, devenu organisme interarmées depuis le 1er janvier 2021, dans ses missions de gestionnaire statutaire de corps militaires et de militaires du rang. A ce titre, il modifie les dispositions du code de la défense, du code de l'environnement et des décrets n° 2008-954 du 12 septembre 2008 et n° 2012-650 du 4 mai 2012, qui réservent cette qualité aux armées, formations rattachées et services de soutien interarmées, en l'étendant aux organismes interarmées et actualise, au sein des dispositions correspondantes, la dénomination du service et celle du corps des sous-officiers qui lui est propre. Enfin, il substitue, au sein de divers codes et dispositions réglementaires non codifiées, la dénomination « allocation de reconnaissance du combattant » à l'actuelle dénomination de « retraite du combattant », source d'ambiguïtés.
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre, Sur le rapport du ministre des armées, Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 132-2 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 517-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1311-19 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 81 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R.* 90 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-1-2 et R. 815-22 ; Vu le décret n° 85-51 du 16 janvier 1985 modifié autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions de l'Etat et émoluments assimilés, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées ; Vu le décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Concerto, du personnel de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et du personnel chargé de la mise en œuvre et de la gestion du service de la justice militaire ; Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 relatif aux services de soutien et aux services interarmées du ministère de la défense ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 mars 2023 ; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2023 ; Vu la décision n° 2023-301 L du 16 mars 2023 du Conseil constitutionnel ; Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Décrète :
Au premier alinéa de l'article L. 1311-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, ou des moyens nationaux de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat ».
La section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du même code est complétée par un article R. 1311-9 ainsi rédigé :
« Art. R. 1311-9.-Les besoins de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1311-19 sont ceux de la justice, de la défense nationale, de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile. »
Les 1° à 7° du I de l'article L. 2335-18 du code de la défense sont remplacés par les dispositions suivantes : « 1° Les matériels spatiaux conçus ou modifiés pour un usage militaire ; « 2° Les matériels spatiaux dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires. « La liste des matériels mentionnés aux 1° et 2° est fixée par arrêté du ministre de la défense. »
Au premier alinéa de l'article R. 2335-39 du même code, les mots : « visés au » sont remplacés par les mots : « mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris en application du ».
Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 3211-1, après le mot : « services » sont insérés les mots : « et organismes » ; 2° Au II de l'article L. 4126-8, les mots : « d'au moins trois forces armées autres que les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 et de deux formations rattachées ou services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 » sont supprimés » ; 3° A la septième ligne du tableau du 3° du I de l'article L. 4139-16, les mots : « des essences des armées » sont remplacés par les mots : « de l'énergie opérationnelle » ; 4° Au premier alinéa de l'article R. 3321-1, les mots : « des essences des armées » sont remplacés par les mots : « de l'énergie opérationnelle » ; 5° Au premier alinéa de l'article R. 3321-7, le mot : « interarmées » est remplacé par les mots : « de soutien et organismes » ; 6° A l'article R. 4126-7 : a) Au premier alinéa, après le mot : « pouvoir » sont insérés les mots : « être regardée comme représentative au sens du II de l'article L. 4126-8 et » ; b) Au 1°, après les mots : « services de soutien » sont insérés les mots : « et organismes » ; 7° Au premier alinéa de l'article R. 4126-8, les mots : « et au II de l'article L. 4126-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R. 4126-7 ».
Les mots : « des essences des armées » sont remplacés par les mots : « de l'énergie opérationnelle » dans les dispositions suivantes : 1° Au 4° de l'article R. 517-1 du code de l'environnement ; 2° Dans l'intitulé du décret du 12 septembre 2008 susvisé ainsi qu'au premier alinéa de l'article 1er, au I de l'article 2, à l'article 3, au premier alinéa de l'article 4, à l'article 5, dans l'intitulé du chapitre Ier du titre II, à l'article 6, dans l'intitulé du chapitre II du titre II, aux deux occurrences du premier alinéa et au 2° de l'article 19, au premier alinéa de l'article 20, au premier alinéa de l'article 21 et à l'article 22 de ce décret ; 3° Dans l'intitulé du décret du 4 mai 2012 susvisé ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article 1er et au 1° du I de l'article 3 de ce décret.
I.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, notamment le décret n° 2011-632 du 7 juin 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Arhmonie », du personnel du service de santé des armées, le décret n° 2011-1966 du 26 décembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra Air » du personnel de l'armée de l'air et de l'espace, le décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Concerto, du personnel de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et du personnel chargé de la mise en œuvre et de la gestion du service de la justice militaire, le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale et le décret n° 2012-1287 du 21 novembre 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Alliance » du personnel civil du ministère de la défense et du personnel militaire de la direction générale de l'armement et du contrôle général des armées, les mots : « et au II de l'article L. 4126-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R. 4126-7 ». II.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur autres que celles de l'article 28 du décret du 12 septembre 2008 susvisé et celles mentionnées aux articles 5 et 6 du présent décret, les mots : « service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « service de l'énergie opérationnelle ». III.-Les dispositions modifiées par les I et II peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. IV.-L'article 12 du décret du 30 décembre 2020 susvisé est abrogé.
A l'article L. 132-2 et à la dernière phrase de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « La retraite » sont remplacés par les mots : « L'allocation de reconnaissance ».
Au premier alinéa de l'article R.* 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l'allocation de reconnaissance ».
La partie législative (nouvelle) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifiée : 1° A l'article L. 321-1, le mot : « retraite » est remplacé, au premier alinéa, par les mots : « allocation de reconnaissance » et, au second alinéa, par le mot : « allocation » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 321-2, les mots : « La retraite » sont remplacés par les mots : « L'allocation de reconnaissance » ; au deuxième alinéa du même article, les mots : « la retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « cette allocation » ; 3° A la première phrase de l'article L. 321-3, les mots : « La retraite » sont remplacés par les mots : « L'allocation de reconnaissance » ; 4° A l'article L. 321-4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « d'allocation de reconnaissance » et les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l'allocation de reconnaissance » ; 5° Au premier alinéa de L. 321-5, au premier alinéa du I de l'article L. 321-6 et aux articles L. 611-4 et L. 612-17, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l'allocation de reconnaissance ».
La partie réglementaire (nouvelle) du même code est ainsi modifiée : 1° Dans l'intitulé dulivre III, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « allocation de reconnaissance » ; 2° Dans l'intitulé du titre II du même livre, les mots : « La retraite » sont remplacés par les mots : « L'allocation de reconnaissance » ; 3° Dans l'intitulé des sections 1 et 2 du chapitre unique du titre II du livre III, au premier alinéa et au 1° de l'article R. 321-8, au premier alinéa de l'article R. 347-4 et au 5° de l'article R. 612-11, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l'allocation de reconnaissance » ; 4° A l'article R. 612-18, le mot : « retraites » est remplacé par les mots : « allocations de reconnaissance ».
Dans l'intitulé du titre Ier du livre III de la partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat du même code, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « allocation de reconnaissance ».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II de l'article L. 136-1-2, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l'allocation de reconnaissance » ; 2° Au 8° de l'article R. 815-22, les mots : « La retraite » sont remplacés par les mots : « L'allocation de reconnaissance ».
A l'article 1er du décret du 16 janvier 1985 susvisé et au 16° du C de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé, le mot : « retraites » est remplacé par les mots : « allocations de reconnaissance ».