Avis de vacance d'emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (commission du contentieux du stationnement payant)

Version initiale

  • Quatre emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont offerts, par la voie du détachement, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public, aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, aux administrateurs des assemblées parlementaires, et, plus généralement, aux fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant nécessairement à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.


    Ces postes sont à pourvoir à Limoges, au sein de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). La CCSP a été créée le 1er janvier 2018. Il s'agit d'une juridiction administrative spécialisée qui juge les litiges relatifs au stationnement payant pour l'ensemble du territoire national. Elle est composée de quinze magistrats permanents, dont le chef de juridiction, assistés par un greffe dont l'effectif a été porté à 140 agents, dont 30 agents de catégories A et B chargés de fonctions d'aide à la décision. Ses règles constitutives sont définies par les articles L. 2333-87 et suivants du code général des collectivités territoriales et ses modalités d'organisation et de fonctionnement par les articles R. 2333-120-1 et suivants du même code.


    Les quatre emplois offerts au détachement sont des postes de magistrats permanents. Ils peuvent être pourvus au titre de la mobilité statutaire. Ces emplois sont à pourvoir au 1er janvier 2024, pour une durée de deux ans, renouvelable.


    Les magistrats permanents de la CCSP assument les missions suivantes :


    - préparer les projets de décisions, assortis de notes de présentation, qui, pour les affaires les plus complexes, sont soumis à une appréciation collégiale ;


    - réviser et signer les projets de décisions et d'ordonnances qui leur sont soumis par les assistants du service d'aide à la décision affectés à leur cabinet.


    Ils sont également conduits à participer à la formation des agents de la commission et contribuent à l'élaboration d'outils et méthodes de travail visant, dans le respect des valeurs de la juridiction administrative, à l'amélioration de l'efficacité de la juridiction.


    Ces missions requièrent des capacités d'adaptation, d'animation d'une équipe, d'intégration dans une communauté de travail, une grande réactivité et une faculté à prendre des décisions réfléchies dans une période de temps resserrée.


    Des compétences solides d'expression écrite, de synthèse et de maîtrise des outils bureautiques sont indispensables.


    Ce détachement, qui permet d'acquérir une compétence approfondie en contentieux administratif, ne nécessite pas d'expérience contentieuse préalable. Toutefois, une formation initiale de juriste ou la pratique d'activités juridiques de bon niveau au cours de la carrière professionnelle est indispensable.


    Une formation sera dispensée à Limoges lors de la prise de poste.


    Les magistrats détachés au sein de la CCSP ont la possibilité, au terme d'au moins deux années de services effectifs, de solliciter un détachement au sein des tribunaux administratifs.


    Transmis par voie électronique par l'autorité compétente (l'administration d'origine pour les agents en position de détachement), le dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet du Conseil d'Etat : https://www.conseil-etat.fr/recrutement-et-carrieres/dans-les-tribunaux-administratifs-et-cours-administratives-d-appel/recrutement-des-magistrats/detachement-au-tribunal-administratif.


    Les dossiers devront être adressés au plus tard le lundi 31 juillet 2023, uniquement par voie électronique, à l'adresse suivante : recrutements-magistrats@conseil-etat.fr. Il ne sera pas tenu compte des dossiers incomplets ou présentés hors délais.


    Tous les renseignements complémentaires, sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat. Pour tout contact concernant la procédure de sélection : recrutements-magistrats@conseil-etat.fr.

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