Participaient à la séance : Emmanuelle Wargon, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Valérie PLAGNOL, commissaires.
En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD) disposant du tarif commun, dit tarif « ATRD6 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2022, en application de la délibération de la CRE du 31 mars 2022 (2) (ci-après « délibération ATRD6 des ELD au tarif commun » [3]). Cette délibération a :

- précisé les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2023 ;
- reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (4) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.

Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :

- faire évoluer le niveau tarifaire des ELD disposant du tarif commun de + 5,71 % au 1er juillet 2023, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération ATRD5 des ELD, et de définir la grille tarifaire correspondante ;
- ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2023.

Par ailleurs, le terme tarifaire d'injection applicable aux producteurs de biométhane à compter du 1er juillet 2020 a été défini dans une délibération spécifique (5). Chaque année, les termes tarifaires d'injection applicables aux producteurs de biométhane sont identiques à ceux en vigueur pour GRDF. Aucune évolution n'est prévue pour ces termes tarifaires.

1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD disposant du tarif commun
1.1. Tarif ATRD6 des ELD

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD disposant du tarif commun, est entré en vigueur le 1er juillet 2022, en application de la délibération de la CRE du 31 mars 2022 (ci-après « délibération ATRD6 des ELD au tarif commun »). Les ELD concernées par ce tarif commun sont celles n'ayant pas présenté de comptes dissociés :

- Énergies Services Lannemezan ;
- Energis - Régie de Saint-Avold ;
- Gazélec de Péronne ;
- Energies et Services de Seyssel ;
- Régie Municipale Gaz et Electricité de Bonneville ;
- Régie Municipale Gaz et Electricité de Sallanches ;
- Régie du Syndicat Électrique Intercommunal du Pays Chartrain ;
- Énergies Services Lavaur ;
- Énergies Services Occitans - Régie de Carmaux ;
- Régie Municipale Multiservices de La Réole ;
- Gascogne Energies Services ;
- Régies Municipales d'Electricité, de Gaz, d'Eau et d'Assainissement de Bazas.

Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
La délibération ATRD6 des ELD au tarif commun prévoit que, chaque année N à compter de 2022, les termes tarifaires applicables du 1er juillet N au 30 juin N+1, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires d'une grille de référence à laquelle s'applique un coefficient « NIV ».
La grille de référence des ELD disposant du tarif commun, à compter du 1er juillet 2022, est la grille tarifaire de GRDF en vigueur à la même date.
Le coefficient NIV des ELD disposant du tarif commun est égal à la moyenne arithmétique des coefficients NIV des neuf ELD disposant d'un tarif spécifique en vigueur à la même date, arrondi à 4 décimales. Il évolue notamment au 1er juillet de chaque année de la période du tarif ATRD6 selon les évolutions des coefficients NIV des neuf ELD disposant d'un tarif spécifique.

1.2. Terme Rf

La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD de gaz naturel.
Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation du terme Rf au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.
La délibération ATRD6 des ELD au tarif commun précise que le terme Rf applicable aux ELD au tarif commun est égal au terme Rf applicable au tarif de GRDF en vigueur à la même date.
En complément, la délibération ATRD6 de GRDF a introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N-1 des montants définis par la délibération n° 2017-238 susmentionnée.

1.3. Terme tarifaire d'injection de biométhane

Le terme tarifaire d'injection de biométhane a été introduit pour GRDF dans son tarif ATRD6, et généralisé à l'ensemble des ELD dans la délibération de la CRE n° 2020-138 du 18 juin 2020. Il est fondé sur la définition de trois niveaux de terme d'injection, afin de différencier le montant payé par les producteurs en fonction des coûts engendrés par leur choix de localisation.
Le niveau du terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane n'évolue pas.

2. Evolution mécanique de la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun au 1er juillet 2023
2.1. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD6 des ELD disposant du tarif commun au 1er juillet 2023
2.1.1. Grille de référence des ELD au tarif commun au 1er juillet 2023

La grille de référence des ELD au tarif commun au 1er juillet 2023 est égale à la grille tarifaire de GRDF en vigueur à la même date :

- options tarifaires principales :

- option « tarif de proximité » (TP) :

2.1.2. Calcul du coefficient NIV au 1er juillet 2023

Le coefficient NIV des ELD disposant du tarif commun est égal à la moyenne arithmétique des coefficients NIV des neuf ELD disposant d'un tarif spécifique au 1er juillet 2023 :

Compte tenu de l'évolution au 1er juillet 2023 des coefficients NIV des neuf ELD disposant d'un tarif spécifique, le coefficient NIV du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 des ELD disposant d'un tarif commun est égal à 1,2490.
Le coefficient NIV s'applique à l'ensemble des termes de cette grille de référence, hors terme Rf.

2.1.3. Grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun au 1er juillet 2023

La grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun, correspondant à l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2023 à la grille de GRDF en vigueur, est égale à :

- options tarifaires principales :

- option « tarif de proximité » (TP) :

2.1.4. Evolution du terme Rf

La délibération ATRD6 des ELD prévoit que, pour chaque option tarifaire, le terme Rf applicable est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.
Ainsi, conformément à la délibération de la CRE du 10 mai 2023 (6), les termes Rf s'établissent, à compter du 1er juillet 2023, à :

- 8,76 € par an pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels ;
- 98,40 € par an pour les options tarifaires T3, T4 et TP.

Décision de la CRE

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD) disposant du tarif commun, dit tarif « ATRD6 (7) », est entré en vigueur le 1er juillet 2022, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 31 mars 2022 (8) (ci-après « délibération ATRD6 des ELD au tarif commun » [9]). Cette délibération précise les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire chaque 1er juillet, à partir de 2023.
Par ailleurs, cette délibération tarifaire ATRD6 des ELD a reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (10) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. La délibération précise que ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date. A date, les modalités d'évolution du terme Rf ont été complétées par la délibération ATRD6 de GRDF du 20 janvier 2020 (11) et le niveau qui en résulte a été précisé par la délibération de la CRE n° 2023-123 du 10 mai 2023.
En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, la grille tarifaire applicable aux consommateurs définie ci-après entre en vigueur le 1er juillet 2023. Elle résulte :

- de l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2023 (soit 1,2490) en hausse de 5,71 % par rapport au coefficient NIV en vigueur au 1er juillet 2022 à la grille de référence pour l'ensemble des options tarifaires ;
- d'un terme Rf de 98,40 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 8,76 € par an pour les options tarifaires T1, T2 ;
- d'un terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane stable.

Options tarifaires principales :

Option « tarif de proximité » (TP) :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

Producteurs de biométhane
Le terme tarifaire d'injection de biométhane a été introduit pour GRDF dans son tarif ATRD6, et généralisé à l'ensemble des ELD dans la délibération de la CRE n° 2020-138 du 18 juin 2020. Il est fondé sur la définition de trois niveaux de terme d'injection, afin de différencier le montant payé par les producteurs en fonction des coûts engendrés par leur choix de localisation, dont les niveaux sont les suivants :

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise à la ministre de la transition énergétique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.