Arrêté du 28 juin 2023 pris en application du I de l'article 6-1 du décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel

NOR : ECOB2315497A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/28/ECOB2315497A/jo/texte
JORF n°0149 du 29 juin 2023
Texte n° 14
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 modifié relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel,
Arrêtent :


  • Les caractéristiques mentionnées au I de l'article 6-1 du décret du 17 mai 2010 susvisé sont les suivantes :


    - le nom du cheval ;
    - le nom et le prénom du jockey ou du driver, ou, à défaut, l'initiale ou les initiales du prénom ;
    - le nom et le prénom de l'entraîneur, ou, à défaut, l'initiale ou les initiales du prénom ;
    - le sexe du cheval, mâle ou femelle, un mâle castré étant considéré comme un mâle entier ;
    - l'âge du cheval ;
    - pour les courses de trot, la distance parcourue, en fonction de l'échelon de départ ou du positionnement derrière l'auto-Start, 1re ou 2e ligne ;
    - pour les courses de galop, le pays de licence de l'entraîneur, à savoir le pays d'entraînement.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juin 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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