Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce

NOR : PRMX2316677A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/27/PRMX2316677A/jo/texte
JORF n°0149 du 29 juin 2023
Texte n° 1

Version initiale


Publics concernés : entreprises. Organismes destinataires des formalités de création, de modification ou de cessation d'activité des entreprises, et organismes publics assurant une assistance aux déclarants. Autorités ayant compétence pour délivrer des autorisations. Organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.
Objet : prolongation de la procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l'article R. 123-2 du code de commerce.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice : l'arrêté prolonge la durée de la procédure dérogatoire de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l'article R. 123-2 du code de commerce.
Références : les dispositions des codes et textes réglementaires modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 à R. 123-15 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 modifié pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce,
Arrête :


  • Au second alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2022 susvisé, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 décembre ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2023.


Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 190,1 Ko
Retourner en haut de la page