Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

NOR : TREP2310054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/26/TREP2310054A/jo/texte
JORF n°0148 du 28 juin 2023
Texte n° 20

Version initiale


Publics concernés : exploitants d'installations de stockage de déchets.
Objet : report au 1er janvier 2024 de l'obligation de mise en conformité des compteurs de biogaz pour les exploitants d'installations de stockage des déchets.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : les installations de stockage de déchets non dangereux réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté bénéficient d'un tarif réduit de TGAP. Les modalités de calcul de ce taux de valorisation sont développées dans l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes. Le présent arrêté reporte d'un an l'obligation de mise en conformité des compteurs de biogaz nécessaires pour bénéficier d'un tarif réduit.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies et 266 nonies ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes,
Arrêtent :


  • A l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2018 susvisé, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mai 2023.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la législation fiscale,
B. Mauchauffée

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