Arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme

NOR : ECOI2307038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/16/ECOI2307038A/jo/texte
JORF n°0144 du 23 juin 2023
Texte n° 6

Version initiale


La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 133-37 à R. 133-42 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2023,
Arrêtent :


  • L'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3.-Les conditions d'application des dispositions de l'article R. 133-37 du code du tourisme sont précisées ci-après :
    « 1° Accès et circulation dans la commune touristique :
    « a) Présence d'une signalisation routière, cyclable et piétonne de jalonnement vers l'office de tourisme et les lieux touristiques ;
    « b) Mise à disposition, à titre gratuit ou payant, d'au moins un mode actif ou alternatif à la voiture individuelle permettant :


    «-la mobilité sur le territoire de la commune et l'accès aux principaux lieux touristiques ;
    «-et, le cas échéant, la desserte des principaux lieux touristiques depuis la gare ferroviaire ou routière.


    « La commune assure l'information relative à cette mise à disposition et, le cas échéant, à cette desserte ;
    « c) Mise à disposition sur le territoire de la commune d'un accueil, de services et d'infrastructures spécifiques adaptés aux besoins des touristes à vélo ;
    « 2° Accès à internet :
    « Implantation, dans au moins deux espaces publics distincts, d'un accès gratuit et permanent à un réseau wifi, assorti d'une communication incitant à la sobriété numérique ;
    « 3° Hébergements touristiques dans la commune :
    « a) Présence d'au moins une offre hôtelière et de trois autres types d'hébergement parmi ceux visés à l'article R. 133 33 du code du tourisme ;
    « b) Présence d'une offre d'hébergements touristiques marchands composée au minimum de soixante-dix pour cent d'unités classées dans les catégories classables ;
    « 4° Accueil, information et promotion touristiques sur la commune :
    « Présence d'un office de tourisme de catégorie I, ou d'un bureau d'information touristique relevant d'un office de tourisme intercommunal de catégorie I et répondant aux exigences en matière d'accueil en langues étrangères et d'ouverture au public de cette catégorie ;
    « 5° Services de proximité :
    « a) Présence sur le territoire de la commune des commerces suivants :


    «-des services de restauration ;
    «-des commerces de bouche ;
    «-un service bancaire ;
    «-un service de consommation courante ;
    «-pendant la période touristique, un marché hebdomadaire favorisant la commercialisation de produits locaux ou dont le mode de production et de distribution est respectueux de l'environnement ;


    « b) Présence d'une offre pharmaceutique sur le territoire de la commune ou présence d'une officine de pharmacie dans un rayon de vingt minutes de trajet automobile ;
    « c) Présence d'autres professionnels de santé sur le territoire de la commune ou dans un rayon de vingt minutes de trajet automobile ;
    « 6° Activités et équipements sur le territoire de la commune touristique :
    « La commune propose pendant la période touristique des activités journalières variées dont le programme est diffusé par l'office de tourisme, ou par le bureau d'information touristique, et elle répond à au moins 5 des critères suivants :
    « a) Bénéficie de la marque d'Etat “ Destination pour tous ” ou présence d'au moins deux établissements distingués par la marque d'Etat “ Tourisme & Handicap ” ;
    « b) Présence d'au moins un restaurant dont le chef est distingué par le titre de maître restaurateur, ou d'au moins un restaurant utilisant des produits locaux et engagé dans une démarche plus respectueuse de l'environnement ;
    « c) Organisation régulière de visites d'entreprises du patrimoine vivant, d'établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, ou d'exploitations agricoles ouvertes aux touristes pour la présentation de leur activité et, le cas échéant, la vente de leurs produits ;
    « d) Organisation par la commune, ou avec son soutien, d'un événement majeur, annuel ou biennal, de nature culturelle ou de mise en valeur de productions artisanales ou gastronomiques ou du patrimoine naturel local ;
    « e) Présence d'un établissement thermal au sens de l'article R. 1322-52 du code de la santé publique ;
    « f) Présence d'au moins 20 équipements, espaces, sites, ou itinéraires de pratiques sportives parmi ceux définis dans la nomenclature du recensement national des équipements, espaces et sites de pratique établie par le ministre chargé des sports ;
    « g) Ouverture d'un équipement culturel public ou privé ;
    « h) Ouverture au public d'un site ou monument naturel, historique classé ou inscrit ;
    « i) Organisation d'un circuit pédestre ou cyclable de visite culturelle ou de découverte du patrimoine naturel de la commune ;
    « j) Pour les communes concernées, organisation d'une surveillance des plages, et affichage des informations relatives à la pollution par les déchets, à la qualité des eaux de baignade et aux conditions météorologiques.
    « Les critères visés aux g, h, i et j sont requis, a minima, pendant la période touristique ;
    « 7° Urbanisme et actions en matière d'environnement :
    « a) Existence d'un document d'urbanisme applicable définissant les objectifs et les actions mises en œuvre pour le développement de l'économie touristique de la commune ;
    « b) Existence d'un document spécifique définissant la stratégie et les objectifs de la commune en matière de tourisme durable, notamment la gestion durable des flux touristiques, et de sobriété énergétique, dont une version mise à jour est transmise à la préfecture de département au 6ème anniversaire de l'arrêté préfectoral classant la commune ;
    « c) Existence d'un espace vert équipé ou d'une zone naturelle susceptible d'accueillir les visiteurs ;
    « d) Sensibilisation des agents de la commune, des acteurs économiques du tourisme et des touristes à l'environnement et au changement climatique ;
    « e) Démarche active en faveur du développement durable caractérisée par la satisfaction d'au moins deux des critères suivants :


    «-insertion, dans les autorisations d'occupation temporaire du domaine public conclues par la commune en vue de l'organisation d'activités de tourisme, de restauration ou de loisirs, de clauses environnementales de nature à assurer la préservation du patrimoine naturel et l'intégrité des sites dans lesquels ces activités sont organisées ;
    «-engagement de la commune dans un dispositif gouvernemental de préservation de l'environnement ayant notamment pour objectif la préservation des plages ou la suppression de l'utilisation de pesticides ;
    «-présence sur le territoire de la commune d'au moins un point de recharge pour véhicules électriques ou hybrides accessible au public, à raison d'un point de recharge par tranche de vingt places de stationnement ;
    «-mise à disposition, sur le territoire de la commune, de casiers afin de favoriser le dépôt temporaire de bagages ;


    « 8° Hygiène, équipements sanitaires et gestion des déchets sur le territoire de la commune :
    « a) Avis de l'Agence régionale de santé concernant l'hygiène publique, dont, notamment, la qualité de l'eau potable de la commune ou de la fraction de commune concernée par le classement, ainsi, le cas échéant, que la qualité des eaux de baignade ;
    « b) Présence de sanitaires publics, entretenus quotidiennement en période touristique, à raison d'un sanitaire public par tranche de 5 000 unités de capacité d'accueil d'une population non permanente, sans que le nombre total de sanitaires soit inférieur à deux, et dont au moins un est accessible aux personnes à mobilité réduite ;
    « c) Mise à disposition du public, en nombre suffisant et selon une répartition adaptée aux flux touristiques, de cendriers et de poubelles permettant la collecte séparée des ordures ménagères résiduelles, emballages, verres et bio déchets. La commune assure une information à jour facilement accessible relative aux points et modes de collecte des déchets ;
    « 9° Sécurité :
    « Elaboration par la commune d'un document présentant sa stratégie et les mesures prises pour accueillir l'afflux de population en période touristique, notamment en matière de sécurité routière, de prévention de la délinquance et de gestion des risques. »


  • Le modèle national de demande de classement en station de tourisme qui figure en annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié est remplacé par le document annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication, à l'exception des dispositions du b du 5° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication et s'appliquent aux dossiers de demande de classement réceptionnés en préfecture à compter de cette date. Les dossiers de demande en cours d'examen à la date de publication du présent arrêté et ceux déposés entre cette date et le premier jour du mois suivant la publication, demeurent régis par les dispositions en vigueur au moment de leur réception en préfecture.
    Les classements en station de tourisme en cours de validité, délivrés en application des dispositions antérieurement applicables, demeurent régis par ces dispositions antérieures.


  • La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE II
      FORMULAIRE NATIONAL DE DOSSIER DE DEMANDE DE CLASSEMENT EN STATION DE TOURISME


      DEMANDE DE CLASSEMENT EN STATION DE TOURISME

      Collectivité sollicitant le classement :
      Joindre au dossier la délibération

      Périmètre du classement en station de tourisme :
      N° INSEE de la commune
      Joindre un plan en cas de classement d'une fraction de commune

      Date de la dénomination touristique de la collectivité entrant dans le périmètre du classement :
      Joindre l'arrêté de dénomination touristique

      (Cadre réservé à la préfecture)
      Date de dépôt du dossier :

      (Cadre réservé à la préfecture)
      Date de complétude du dossier :


      Conditions d'octroi du classement

      Eléments justificatifs versés au dossier

      1° Accès et circulation dans la commune touristique

      Présence d'une signalisation routière, cyclable et piétonne de jalonnement vers l'office de tourisme et les lieux touristiques.

      Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

      Mise à disposition, à titre gratuit ou payant, d'au moins un mode actif ou alternatif à la voiture individuelle permettant :
      -la mobilité sur le territoire de la commune et l'accès aux principaux lieux touristiques,
      -et, le cas échéant, la desserte des principaux lieux touristiques depuis la gare ferroviaire ou routière.
      La commune assure l'information relative à cette mise à disposition et, le cas échéant, à cette desserte

      Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

      Mise à disposition sur le territoire de la commune d'un accueil, de services et d'infrastructures spécifiques adaptés aux besoins des touristes à vélo.

      Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

      2° Accès à internet

      Implantation, dans au moins deux espaces publics distincts, d'un accès gratuit et permanent à un réseau wifi, assorti d'une communication incitant à la sobriété numérique

      Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

      3° Hébergements touristiques dans la commune

      Présence d'au moins une offre hôtelière et de trois autres types d'hébergement parmi ceux visés à l'article R. 133-33 du code du tourisme.

      Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

      Présence d'une offre d'hébergements touristiques marchands composée au minimum de soixante-dix pour cent d'unités classées dans les catégories classables.

      Remplir et joindre la grille de calcul d'hébergement

      4° Accueil, information et promotion touristiques sur la commune

      Présence d'un office de tourisme de catégorie I, ou d'un bureau d'information touristique relevant d'un office de tourisme intercommunal de catégorie I et répondant aux exigences en matière d'accueil en langues étrangères et d'ouverture au public de cette catégorie.

      Joindre l'arrêté de classement de l'office de tourisme ainsi que les caractéristiques du BIT présent sur la commune faisant l'objet du classement.

      5° Services de proximité

      Présence sur le territoire de la commune des commerces suivants :
      «-des services de restauration ;
      «-des commerces de bouche ;
      «-un service bancaire ;
      «-un service de consommation courante ;
      «-pendant la période touristique, un marché hebdomadaire favorisant la commercialisation de produits locaux ou dont le mode de production et de distribution est respectueux de l'environnement.

      Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

      Présence d'une offre pharmaceutique sur le territoire de la commune ou présence d'une officine de pharmacie dans un rayon de vingt minutes de trajet automobile.

      Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

      Présence d'autres professionnels de santé sur le territoire de la commune ou dans un rayon de vingt minutes de trajet automobile.

      Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

      6° Activités et équipements sur le territoire de la commune touristique

      La commune propose pendant la période touristique des activités journalières variées dont le programme est diffusé par l'office de tourisme, ou par le bureau d'information touristique, et elle répond à au moins 5 des critères suivants :

      Supprimer les rubriques ci-dessous inutiles.

      a) Bénéficie de la marque d'Etat « Destination pour tous » ou présence d'au moins deux établissements distingués par la marque d'Etat « Tourisme & Handicap.

      Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

      b) Présence d'au moins un restaurant dont le chef est distingué par le titre de maître restaurateur, ou d'au moins un restaurant utilisant des produits locaux et engagé dans une démarche plus respectueuse de l'environnement

      Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

      c) Organisation régulière de visites d'entreprises du patrimoine vivant, d'établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, ou d'exploitations agricoles ouvertes aux touristes pour la présentation de leur activité et, le cas échéant, la vente de leurs produits.

      Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

      d) Organisation par la commune, ou avec son soutien, d'un événement majeur, annuel ou biennal, de nature culturelle ou de mise en valeur de productions artisanales ou gastronomiques ou du patrimoine naturel local.

      Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

      e) Présence d'un établissement thermal au sens de l'article R. 1322-52 du code de la santé publique.

      Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

      f) Présence d'au moins 20 équipements, espaces, sites, ou itinéraires de pratiques sportives parmi ceux définis dans la nomenclature du recensement national des équipements, espaces et sites de pratique établie par le ministre chargé des sports.

      Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

      g) Ouverture d'un équipement culturel public ou privé.

      Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

      h) Ouverture au public d'un site ou monument naturel, historique classé ou inscrit.

      Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

      i) Organisation d'un circuit pédestre ou cyclable de visite culturelle ou de découverte du patrimoine naturel de la commune.

      Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

      j) Pour les communes concernées, organisation d'une surveillance des plages, et affichage des informations relatives à la pollution par les déchets, à la qualité des eaux de baignade et aux conditions météorologiques.

      Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

      7° Urbanisme et actions en matière d'environnement

      Existence d'un document d'urbanisme applicable définissant les objectifs et les actions mises en œuvre pour le développement de l'économie touristique de la commune.

      Préciser le type de document et la date d'entrée en vigueur

      Existence d'un document spécifique définissant la stratégie et les objectifs de la commune en matière de tourisme durable, notamment la gestion durable des flux touristiques, et de sobriété énergétique, dont une version mise à jour est transmise à la Préfecture de département au 6e anniversaire de l'arrêté préfectoral classant la commune.

      Préciser le type de document et la date d'entrée en vigueur

      Existence d'un espace vert équipé ou d'une zone naturelle susceptible d'accueillir les visiteurs.

      Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

      Sensibilisation des agents de la commune, des acteurs économiques du tourisme et des touristes à l'environnement et au changement climatique.

      Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

      Démarche active en faveur du développement durable caractérisée par la satisfaction d'au moins deux des critères suivants :
      «-insertion, dans les autorisations d'occupation temporaire du domaine public conclues par la commune en vue de l'organisation d'activités de tourisme, de restauration ou de loisirs, de clauses environnementales de nature à assurer la préservation du patrimoine naturel et l'intégrité des sites dans lesquels ces activités sont organisées ;
      «-engagement de la commune dans un dispositif gouvernemental de préservation de l'environnement ayant notamment pour objectif la préservation des plages ou la suppression de l'utilisation de pesticides ;
      «-présence sur le territoire de la commune d'au moins un point de recharge pour véhicules électriques ou hybrides accessible au public, à raison d'un point de recharge par tranche de vingt places de stationnement ;
      «-mise à disposition, sur le territoire de la commune, de casiers afin de favoriser le dépôt temporaire de bagages.

      Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

      8° Hygiène, équipements sanitaires et gestion des déchets sur le territoire de la commune

      Avis de l'Agence régionale de santé concernant l'hygiène publique, dont, notamment, la qualité de l'eau potable de la commune ou de la fraction de commune concernée par le classement, ainsi, le cas échéant, que la qualité des eaux de baignade.

      Copie de l'avis de l'ARS

      Présence de sanitaires publics, entretenus quotidiennement en période touristique, à raison d'un sanitaire public par tranche de 5 000 unités de capacité d'accueil d'une population non permanente, sans que le nombre total de sanitaires soit inférieur à deux, et dont au moins un est accessible aux personnes à mobilité réduite.

      Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

      Mise à disposition du public, en nombre suffisant et selon une répartition adaptée aux flux touristiques, de cendriers et de poubelles permettant la collecte séparée des ordures ménagères résiduelles, emballages, verres et bio déchets. La commune assure une information à jour facilement accessible relative aux points et modes de collecte des déchets.

      Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

      9° Sécurité

      Elaboration par la commune d'un document présentant sa stratégie et les mesures prises pour accueillir l'afflux de population en période touristique, notamment en matière de sécurité routière, de prévention de la délinquance et de gestion des risques.

      Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère


      Joindre à la demande les éléments suivants :
      • une note de présentation synthétique répondant aux obligations de l'article R. 133-37 du code du tourisme comportant les éléments de preuve (une quinzaine de pages au maximum) ;
      • un support électronique de type clé USB rassemblant les illustrations photographiques, plans et documents requis par l'article R. 133-37 du code du tourisme et l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.
      Fait à, le.
      Le maire,
      Le président,


Fait le 16 juin 2023.


La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire


La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 243,3 Ko
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