La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Vu le décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce,
Arrête :