Décision n° 2023-524 du 31 mai 2023 modifiant les autorisations délivrées dans la zone Nancy étendu pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique et le multiplexage des programmes de ces services

Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 22 et 25 ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-1348 et nos 2021-1388 à 2021-1399 du 1er décembre 2021 autorisant des associations ou des sociétés à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nancy étendu ;
Vu la décision n° 2022-185 du 16 mars 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nancy étendu ;
Vu l'accord du 10 mai 2023 conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coordination des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique (« T-DAB ») dans la bande de fréquences 174-230 MHz ;
Considérant ce qui suit :
- l'accord conclu le 10 mai 2023 entre la France et l'Allemagne a pour but de limiter les brouillages préjudiciables générés dans un des deux pays par les stations radioélectriques déployées ou susceptibles d'être déployées pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique selon la norme DAB+ dans l'autre pays ;
- le respect de cet accord international impose de modifier les canaux autorisés de plusieurs allotissements pour lesquels des autorisations ont été délivrées ;
- l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée prévoit que les autorisations sont délivrées dans le respect des accords internationaux signés par la France ;
- l'Autorité est donc tenue de tirer les conséquences de cet accord sur les autorisations délivrées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • I. - A l'article 1er de la décision n° 2021-1348 du 1er décembre 2021, les mots « la ressource radioélectrique allotie mentionnée » sont remplacés par les mots « les ressources radioélectriques alloties mentionnées ».
    II. - A l'article 2 de la même décision, les mots « de la ressource radioélectrique assignée » sont remplacés par les mots « des ressources radioélectriques assignées ».
    III. - A l'article 3 de la même décision, les mots « de la ressource radioélectrique » sont remplacés par les mots « des ressources radioélectriques ».
    IV. - L'article 4 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 4. - Les ressources radioélectriques mentionnées en annexe A, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la société nationale de programme Radio France conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle. »
    V. - A l'article 6 de la même décision, les mots « l'allotissement » sont remplacés par les mots « la zone Nancy étendu ».


  • I. - A l'article 1er des décisions nos 2021-1388 à 2021-1399 du 1er décembre 2021, les mots « la ressource radioélectrique allotie mentionnée » sont remplacés par les mots « les ressources radioélectriques alloties mentionnées ».
    II. - A l'article 2 des mêmes décisions, les mots « de la ressource radioélectrique assignée » sont remplacés par les mots « des ressources radioélectriques assignées ».
    III. - A l'article 3 des mêmes décisions, les mots « de la ressource radioélectrique » sont remplacés par les mots « des ressources radioélectriques ».
    IV. - L'article 4 des mêmes décisions est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 4. - Les ressources radioélectriques mentionnées en annexe A, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle. »
    V. - A l'article 6 des mêmes décisions, les mots « l'allotissement » sont remplacés par les mots « la zone Nancy étendu ».


  • I. - Le tableau de l'annexe A.2 des décisions n° 2021-1348 et nos 2021-1388 à 2021-1399 du 1er décembre 2021 est remplacé par le tableau suivant :


    Zone géographique

    Type d'allotissement

    Canal

    Contrainte

    Champ médian minimum

    Nancy étendu Nord

    étendu

    8D

    54 dBμV/m

    Nancy étendu Sud

    étendu

    6A

    ADJ avec le canal 6B utilisé par une des deux couches métropolitaines

    54 dBμV/m


    II. - Après le tableau de l'annexe A.2 des mêmes décisions est ajoutée la phrase :
    « La zone Nancy étendu est l'union des zones géographiques Nancy étendu Nord et Nancy étendu Sud. »
    III. - Les deux alinéas de l'annexe A.4 des mêmes décisions sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « A compter de la date de début des émissions fixée par l'Autorité, le taux de couverture de la population de la zone Nancy étendu par le multiplex doit atteindre au moins 30 %. A partir de l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de cette date, le taux de couverture de population de la zone Nancy étendu doit atteindre au moins 50 %. A partir de l'expiration d'un délai de 6 ans à compter de cette date, le taux de couverture de population de la zone Nancy étendu doit atteindre au moins 80 %.
    Pour la vérification du respect des obligations de couverture, la population de la zone Nancy étendu est répartie en fonction des données publiées par l'INSEE et par l'IGN et la définition de la couverture d'un point de chacun des deux allotissements et la méthode de calcul indiquées en A.2 s'appliquent. »


  • I. - Dans l'intitulé de la décision n° 2022-185 du 16 mars 2022, les mots : « une ressource radioélectrique » sont remplacés par les mots : « des ressources radioélectriques ».
    II. - A l'article 1er de la même décision, les mots : « la ressource radioélectrique mentionnée » sont remplacés par les mots : « les ressources radioélectriques mentionnées » et les mots : « Cette ressources sera assignée » par les mots : « Ces ressources seront assignées ».
    III. - A l'article 3 de la même décision, les mots : « La ressource radioélectrique est partagée » sont remplacés par les mots : « Les ressources radioélectriques sont partagées ».
    IV. - A l'article 4 de la même décision, les mots : « de la ressource radioélectrique » sont remplacés par les mots : « des ressources radioélectriques ».
    V. - Aux articles 8 et 9 de la même décision, les mots : « sur le canal 8D » sont supprimés.
    VI. - Le tableau de l'annexe I de la décision n° 2022-185 du 16 mars 2022 est remplacé par le tableau suivant :


    Zone géographique (1)

    Type d'allotissement

    Canal

    Contrainte

    Champ médian minimum

    Nancy étendu Nord

    étendu

    8D

    54 dBμV/m

    Nancy étendu Sud

    étendu

    6A

    ADJ avec le canal 6B utilisé par une des deux couches métropolitaines

    54 dBμV/m


    VII. - Après le tableau de l'annexe I de la même décision est ajoutée la phrase :
    « La zone Nancy étendu est l'union des zones géographiques Nancy étendu Nord et Nancy étendu Sud. »
    VIII. - Les dispositions de l'annexe 2.1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « La société opérateur de multiplex s'engage à respecter les taux de couverture effectifs de chacun des allotissements mentionnés à l'annexe I dans les délais ci-après :


    - au démarrage des émissions, au moins 30 % de la population incluse dans la zone Nancy étendu ;
    - après trois ans, au moins 50 % de la population incluse dans la zone Nancy étendu ;
    - après six ans, au moins 80 % de la population incluse dans la zone Nancy étendu.


    En application des dispositions de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut fixer les limites inférieure et supérieure de puissance apparente rayonnée. »


  • La présente décision sera notifiée aux éditeurs des services de radio autorisés dans la zone Nancy étendu et à la société Compagnie des multiplex DAB.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 2023.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

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