Arrêté du 9 juin 2023 modifiant l'arrêté du 8 mars 2004 relatif aux modalités d'examen des variétés végétales en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées

NOR : AGRG2313269A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/9/AGRG2313269A/jo/texte
JORF n°0138 du 16 juin 2023
Texte n° 27

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement 2018/848/UE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ;
Vu la directive d'exécution 2022/1647/UE de la Commission du 23 septembre 2022 modifiant la directive 2003/90/CE en ce qui concerne une dérogation pour les variétés biologiques des espèces agricoles adaptées à la production biologique ;
Vu la directive d'exécution 2022/1648/UE de la Commission du 23 septembre 2022 modifiant la directive 2003/91/CE en ce qui concerne une dérogation pour les variétés biologiques des espèces de légumes adaptées à la production biologique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2004 relatif aux modalités d'examen des variétés végétales en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées ;
Sur proposition du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :


  • L'arrêté du 8 mars 2004 susviséest ainsi modifié :
    1° L'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
    « Par dérogation au premier alinéa, en ce qui concerne l'homogénéité, les variétés biologiques adaptées à la production biologique au sens de l'article 3, point 19 du règlement 2018/848/ UE susvisé, qui appartiennent aux espèces énumérées à l'annexe IV, partie A de la directive 2003/90/ CE et à l'annexe III, partie A de la directive 2003/91/ CE peuvent satisfaire aux conditions énumérées dans la partie B desdites annexes. » ;
    2° A l'article 4 :


    a) Les mots : « valeur agronomique et technologique (VAT) » sont remplacés par les mots : « valeur agronomique, technologique et environnementale (VATE). » ;
    b) Il est ajouté l'alinéa ainsi rédigé :


    « Par dérogation au premier alinéa, en ce qui concerne la valeur agronomique, technologique et environnementale, les variétés biologiques adaptées à la production biologique, au sens de l'article 3, point 19 du règlement 2018/848/ UE susvisé, qui appartiennent aux espèces énumérées à l'annexe IV, partie A de la directive 2003/90/ CE, peuvent satisfaire aux conditions exposées dans la partie B de ladite annexe. »


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.


  • La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juin 2023.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux

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