Arrêté du 9 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2016 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication des plantes fruitières et les plantes fruitières qualifiées comme matériel CAC

NOR : AGRG2311142A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/9/AGRG2311142A/jo/texte
JORF n°0138 du 16 juin 2023
Texte n° 26

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive d'exécution (UE) 2022/2438 de la Commission du 12 décembre 2022 modifiant la directive 93/49/CEE et la directive d'exécution 2014/98/UE en ce qui concerne la présence d'organismes réglementés non de quarantaine de l'Union sur les matériels de multiplication de plantes ornementales, les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 661-40, R. 661-41 et D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2016 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication des plantes fruitières et les plantes fruitières qualifiées comme matériel CAC ;
Vu l'avis de la section « Espèces fruitières » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :


  • L'arrêté du 16 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
    1) Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux matériels CAC placés en cryoconservation ou lorsque les matériels CAC ont été produits dans des zones reconnues ou déclarées exemptes des organismes nuisibles concernés, conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires pertinente [Exigences pour l'établissement de zones indemnes NIMP 4 (1995), Rome, CIPV, FAO 2017]. » ;
    2) Au tableau de l'annexe I, sous l'entrée « Fragaria L. », dans la seconde colonne, les mots : « Candidatus Phytoplasma australiense Davis et al. [PHYPAU] » sont supprimés ;
    3) Au tableau de l'annexe II :
    a) Après la première ligne, la ligne suivante est insérée :


    Castanea sativa Mill

    Champignons et oomycètes
    Phytophthora ramorum (isolats de l'UE) Werres, De Cock & Man in ‘ t Veld [PHYTRA]


    b) Au niveau de l'entrée relative à « Vaccinium L. », dans la seconde colonne, avant les mots : « Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes », les dispositions suivantes sont insérées :
    « Champignons et oomycètes
    « Phytophthora ramorum (isolats de l'UE) Werres, De Cock & Man in ‘ t Veld [PHYTRA] ».
    4) A l'annexe III :
    a) A la section « Castanea sativa Mill. », la rubrique relative aux « Prescriptions relatives au site de production, au lieu de production ou à la zone » est remplacée par les dispositions suivantes :
    « I. Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr :
    « i) Les matériels de multiplication et les plantes fruitières sont produits dans des zones reconnues exemptes de Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr ; ou
    « ii) Aucun symptôme de Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr n'a été observé, sur le site de production, sur les matériels de multiplication et les plantes fruitières depuis le début du dernier cycle complet de végétation ; ou
    « iii) Les matériels de multiplication et les plantes fruitières présentant des symptômes de Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr ont été arrachés, et les matériels de multiplication et les plantes fruitières restants sont inspectés chaque semaine et aucun symptôme n'a été observé sur le site de production au cours des trois dernières semaines au moins avant l'expédition.
    « II. Phytophthora ramorum (isolats de l'UE) Werres, De Cock & Man in ‘ t Veld :
    « i) Les matériels de multiplication et les plantes fruitières sont produits dans des zones déclarées exemptes de Phytophthora ramorum (isolats de l'UE) Werres, De Cock & Man in ‘ t Veld ; ou
    « ii) Aucun symptôme de Phytophthora ramorum (isolats de l'UE) Werres, De Cock & Man in ‘ t Veld n'a été observé, sur le site de production, sur les matériels de multiplication et les plantes fruitières au cours du dernier cycle complet de végétation ; ou
    « iii) Les matériels de multiplication et les plantes fruitières présentant des symptômes de Phytophthora ramorum (isolats de l'UE) Werres, De Cock & Man in ‘ t Veld sur le site de production et tous les végétaux situés dans un rayon de 2 m des matériels de multiplication et des plantes fruitières symptomatiques sont arrachés et détruits, y compris la terre adhérente,
    « et
    « pour tous les végétaux situés dans un rayon de 10 m des matériels de multiplication et des plantes fruitières symptomatiques et pour tous les matériels de multiplication et plantes fruitières restants du lot contaminé :


    «-dans les trois mois suivant la détection de matériels de multiplication et de plantes fruitières symptomatiques, aucun symptôme de Phytophthora ramorum (isolats de l'UE) Werres, De Cock & Man in ‘ t Veld n'est observé sur ces matériels de multiplication et plantes fruitières au cours d'au moins deux inspections effectuées à des moments opportuns pour détecter l'organisme nuisible et, au cours de ces trois mois, aucun traitement visant à supprimer les symptômes de Phytophthora ramorum (isolats de l'UE) Werres, De Cock & Man in ‘ t Veld n'est appliqué ; et
    «-après ces trois mois :


    « (i) Aucun symptôme de Phytophthora ramorum (isolats de l'UE) Werres, De Cock & Man in ‘ t Veld n'est observé sur ces matériels de multiplication et plantes fruitières sur le site de production ; ou
    « (ii) Un échantillon représentatif de ces matériels de multiplication et plantes fruitières à déplacer est analysé et déclaré exempt de Phytophthora ramorum (isolats de l'UE) Werres, De Cock & Man in ‘ t Veld,
    « et
    « pour tous les autres matériels de multiplication et plantes fruitières sur le site de production :
    « (i) Aucun symptôme de Phytophthora ramorum (isolats de l'UE) Werres, De Cock & Man in ‘ t Veld n'est observé, sur le site de production, sur ces matériels de multiplication et plantes fruitières ; ou
    « (ii) Un échantillon représentatif de ces matériels de multiplication et plantes fruitières à déplacer a été analysé et déclaré exempt de Phytophthora ramorum (isolats de l'UE) Werres, De Cock & Man in ‘ t Veld. » ;
    b) A la section « Pyrus L. », le troisième alinéa du point « i) Candidatus Phytoplasma pyri Seemüller & Schneider » de la rubrique relative aux « Prescriptions relatives au site de production, au lieu de production ou à la zone » est remplacé par les dispositions suivantes : «-les matériels de multiplication et les plantes fruitières sur le site de production ainsi que tout végétal situé à proximité immédiate qui ont présenté des symptômes de Candidatus Phytoplasma pyri Seemüller & Schneider lors d'inspections visuelles effectuées au cours des trois dernières saisons végétatives sont arrachés et immédiatement détruits. » ;
    c) L'annexe est complétée par les dispositions suivantes :
    « Prescriptions relatives au site de production, au lieu de production ou à la zone
    « Phytophthora ramorum (isolats de l'UE) Werres, De Cock & Man in ‘ t Veld :
    « i) Les matériels de multiplication et les plantes fruitières sont produits dans des zones déclarées exemptes de Phytophthora ramorum (isolats de l'UE) Werres, De Cock & Man in ‘ t Veld ; ou
    « ii) Aucun symptôme de Phytophthora ramorum (isolats de l'UE) Werres, De Cock & Man in ‘ t Veld n'a été observé, sur le site de production, sur les matériels de multiplication et les plantes fruitières au cours du dernier cycle complet de végétation ; ou
    « iii) Les matériels de multiplication et les plantes fruitières présentant des symptômes de Phytophthora ramorum (isolats de l'UE) Werres, De Cock & Man in ‘ t Veld sur le site de production et tous les végétaux situés dans un rayon de 2 m des matériels de multiplication et des plantes fruitières symptomatiques sont arrachés et détruits, y compris la terre adhérente,
    « et
    « pour tous les végétaux situés dans un rayon de 10 m des matériels de multiplication et des plantes fruitières symptomatiques et pour tous les matériels de multiplication et plantes fruitières restants du lot contaminé :


    «-dans les trois mois suivant la détection de matériels de multiplication et de plantes fruitières symptomatiques, aucun symptôme de Phytophthora ramorum (isolats de l'UE) Werres, De Cock & Man in ‘ t Veld n'est observé sur ces matériels de multiplication et plantes fruitières au cours d'au moins deux inspections effectuées à des moments opportuns pour détecter l'organisme nuisible et, au cours de ces trois mois, aucun traitement visant à supprimer les symptômes de Phytophthora ramorum (isolats de l'UE) Werres, De Cock & Man in ‘ t Veld n'est appliqué ; et
    «-après ces trois mois :


    « (i) Aucun symptôme de Phytophthora ramorum (isolats de l'UE) Werres, De Cock & Man in ‘ t Veld n'est observé sur ces matériels de multiplication et plantes fruitières sur le site de production ; ou
    « (ii) Un échantillon représentatif de ces matériels de multiplication et plantes fruitières à déplacer est analysé et déclaré exempt de Phytophthora ramorum (isolats de l'UE) Werres, De Cock & Man in ‘ t Veld,
    « et
    « pour tous les autres matériels de multiplication et plantes fruitières sur le site de production :
    « (i) Aucun symptôme de Phytophthora ramorum (isolats de l'UE) Werres, De Cock & Man in ‘ t Veld n'est observé, sur le site de production, sur ces matériels de multiplication et plantes fruitières ; ou
    « (ii) Un échantillon représentatif de ces matériels de multiplication et plantes fruitières à déplacer a été analysé et déclaré exempt de Phytophthora ramorum (isolats de l'UE) Werres, De Cock & Man in ‘ t Veld. »


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.


  • La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juin 2023.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux

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