Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur de la transformation laitière (20166)

Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord cadre de méthode du 29 juin 2017 sur la prévention de la pénibilité physique et le bien-être, conclu dans le secteur de la transformation laitière ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2018 portant extension de l'accord cadre de méthode du 29 juin 2017 sur la prévention de la pénibilité physique et le bien-être, conclu dans le secteur de la transformation laitière ;
Vu l'avenant n° 3 du 12 octobre 2022 à l'accord cadre de méthode du 29 juin 2017 sur la prévention de la pénibilité physique et le bien-être, conclu dans le secteur de la transformation laitière ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 janvier 2023 (NOR : MTRT2301515V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 mai 2023,
Arrêtent :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord cadre de méthode du 29 juin 2017 sur la prévention de la pénibilité physique et le bien-être conclu dans le secteur de la transformation laitière, les stipulations de l'avenant n° 3 du 12 octobre 2022 audit accord cadre de méthode.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mai 2023.


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181 Ko
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