Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, R. 314-162 et R. 314-164 ; Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 11 avril 2023 ; Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 avril 2023 ; Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 avril 2023, Arrêtent :
Pour l'année 2023, en fonction de l'option tarifaire choisie en application des dispositions de l'article R. 314-164 du code de l'action sociale et des familles, les valeurs annuelles du point mentionnées à l'article R. 314-162 du même code sont les suivantes : 1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12,90 € ; 2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 13,59 € ; 3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 10,97 € ; 4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 11,62 €. Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer comme suit : 1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 15,48 € ; 2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 16,31 € ; 3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 13,16 € ; 4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 13,95 €.
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2023.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Pour le ministre et par délégation : La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Le ministre de la santé et de la prévention, Pour le ministre et par délégation : La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier