Décret n° 2023-431 du 2 juin 2023 relatif au financement en prêt locatif aidé d'intégration des logements-foyers dénommés habitat inclusif

NOR : TREL2305706D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/2/TREL2305706D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/2/2023-431/jo/texte
JORF n°0127 du 3 juin 2023
Texte n° 20

Version initiale


Publics concernés : Etat, conseils départementaux, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, communes, bailleurs sociaux.
Objet : permettre l'accès au prêt locatif aidé d'intégration pour les logements-foyers habitat inclusif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret ouvre la possibilité de financer en prêt locatif aidé d'intégration les logements-foyers dénommés habitat inclusif. Pour bénéficier d'un agrément, les logements-foyers habitat inclusif doivent avoir reçu un avis favorable de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées mentionnée à l'article L. 233-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Références : le décret et les dispositions du code de la construction et de l'habitation qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 233-1-1 et L. 281-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 331-1,
Décrète :


  • Le II de l'article D. 331-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « et les logements-foyers dénommés “ habitat inclusif ” mentionnés au a du 2° de l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles dont le projet a reçu un avis favorable de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées mentionnée au L. 233-1-1 du même code ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juin 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein

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