Arrêté du 4 mai 2023 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR : ENER2313164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/4/ENER2313164A/jo/texte
JORF n°0121 du 26 mai 2023
Texte n° 29

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 4 mai 2023, la société NW RE, dont le siège social est situé 34, avenue Bosquet, 75007 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour les clients non résidentiels.
    La société NW RE est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.

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