Rattachement à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) des postes de contrôle frontaliers (PCF) de Roissy, Orly et Sète, des points de contrôle (PC) de Roissy, Rungis et Albi, des points de mise en libre pratique (PMLP) de Perpignan, Port-Vendres et Lyon St-Exupéry actuellement gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et prise en charge des contrôles des fruits et légumes soumis à normes de commercialisation dans certains départements.

Cet avis concerne les contrôles à l'importation des :

1. Denrées alimentaires d'origine non animale soumises aux contrôles renforcés ou mesures d'urgence prévus par le règlement (UE) n° 2019/1793 modifié ;

2. Denrées alimentaires d'origine non animale soumises à la mesure d'urgence prévue par le règlement (UE) n° 2021/1533 ;

3. Denrées alimentaires d'origine non animale soumises à la mesure d'urgence prévue par le règlement (UE) n° 2020/1158 ;

4. Denrées alimentaires d'origine non animale soumises à la décision d'exécution n° 2011/884/UE ;

5. Matériaux au contact des denrées alimentaires soumis à contrôle en application du règlement (UE) n° 284/2011 ;

6. Denrées alimentaires et produits agricoles bruts d'origine non animale issus de l'agriculture biologique soumis à contrôle en application du règlement (CE) n° 2021/2306 ;

7. Fruits et légumes soumis à contrôle des normes de commercialisation en application du règlement (UE) n°  1308/2013.

Les opérateurs sont informés qu'à compter du 1er juin 2023 un transfert de compétences est opéré entre la DGCCRF et la DGDDI.

I. - Concernant les contrôles repris aux points 1 à 6

Au 1er juin 2023, la DGDDI devient autorité compétente pour la gestion des PCF, PC et PMLP suivants :

- PCF de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, en vue de mettre en œuvre les contrôles des produits visés aux points 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ;

- PC de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, en vue de mettre en œuvre les contrôles d'identité et physiques de produits visés au point 1, 2, 3 et 4 dans le cadre d'une procédure de contrôle transféré (contrôle documentaire dans un PCF mais contrôle d'identité et physique dans un PC) ;

- PCF de l'aéroport d'Orly, en vue de mettre en œuvre les contrôles des produits visés aux points 1, 2 et 3 ;

- PC de Rungis, en vue de mettre en œuvre les contrôles d'identité et physiques de produits visés au point 1 (uniquement les fruits secs et fruits à coques pour la recherche de mycotoxines) dans le cadre d'une procédure de contrôle transféré (contrôle documentaire dans un PCF mais contrôle d'identité et physique dans un PC) ;

- PCF du port de Sète, en vue de mettre en œuvre les contrôles des produits visés aux points 1, 3 et 6 ;

- PC d'Albi en vue de mettre en œuvre les contrôles d'identité et physiques de produits visés au point 1 (uniquement les fruits secs et fruits à coques pour la recherche de mycotoxines) dans le cadre d'une procédure de contrôle transféré (contrôle documentaire dans un PCF mais contrôle d'identité et physique dans un PC) ;

- PMLP de Port-Vendres en vue de mettre en œuvre les contrôles de produits visés au point 6 ;

- PMLP du marché international Saint-Charles de Perpignan en vue de mettre en œuvre les contrôles de produits visés au point 6 ;

- PMLP de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry en vue de mettre en œuvre les contrôles de produits visés au point 6.

1. Coordonnées des nouvelles autorités de contrôle

Pour l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle :

Roissy, service de la prise en charge, cellule sécurité alimentaire, 19, rue des terres-noires, BP 17 107, Cedex 95701 Roissy.

Horaires : lundi au vendredi, dimanche et jours fériés : de 7 h 30 à 16 heures.

Courriels :

- roissy.securite-alimentaire@douane.finances.gouv.fr ;

- roissy-importbio@douane.finances.gouv.fr ;

- fruitsetlegumes@douane.finances.gouv.fr ;

- roissy-mcda@douane.finances.gouv.fr.

Coordonnées dans TRACES NT : PCF Aéroport de Roissy Charles-De-Gaulle DGDDI, code FRDGDDI15.

Pour l'aéroport d'Orly :

Roissy, service de la prise en charge, cellule sécurité alimentaire, 19, rue des terres-noires, BP 17107 Cedex, 95701 Roissy.

Horaires : lundi au vendredi, dimanche et jours fériés : de 7 h 30 à 16 heures.

Courriel : orly.securite-alimentaire@douane.finances.gouv.fr.

Coordonnées dans TRACES NT : PCF Aéroport d'Orly DGDDI, code FRDGDDI16.

Pour Rungis :

Bureau de douane de Rungis, zone SOGARIS, CS 90413, 94514 Rungis.

Horaires : du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures.

Courriel : rungis.securite-alimentaire@douane.finances.gouv.fr.

Coordonnées dans TRACES NT : Rungis DGDDI Fruits secs et fruits à coque, code FRDGDDI17.

Pour le port de Sète :

Bureau de douane de Sète, 27, quai Aspirant-Herber, 34200 Sète.

Horaires : du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.

Courriel : sete.securite-alimentaire@douane.finances.gouv.fr.

Coordonnées dans TRACES NT : Sète Port DGDDI, code FRDGDDI20.

Pour Albi :

Bureau de douane d'Albi, 1, rue Gabriel-Pech, BP 155 Cedex, 81005 Albi.

Horaires : du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures.

Courriel : albi.securite-alimentaire@douane.finances.gouv.fr.

Coordonnées dans TRACES NT : Albi DGDDI Fruits secs et fruits à coque, code FRDGDDI21.

Pour Port-Vendres :

Bureau de douane de Perpignan, 3, avenue de Rome, Immeuble Le Carré, BP 5156, 66031 Perpignan.

Horaires : du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures (ouvert le samedi matin).

Courriel : port-vendres.securite-alimentaire@douane.finances.gouv.fr.

Coordonnées dans TRACES NT : Port-Vendres DGDDI, code FRDGDDI19.

Pour le marché international Saint-Charles de Perpignan :

Bureau des douanes de Perpignan, 3, avenue de Rome, immeuble Le Carré, BP 5156, 66031 Perpignan.

Horaires : du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures (ouvert le samedi matin).

Courriel : perpignan.securite-alimentaire@douane.finances.gouv.fr.

Coordonnées dans TRACES-NT : marché international Saint-Charles de Perpignan DGDDI, code FRDGDDI18.

Pour l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry :

Bureau de douane de Lyon St-Exupéry, 125, rue des Pays-Bas, 69125 Lyon St-Exupery Aéroport.

Horaires : du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures.

Courriel : lyon.securite-alimentaire@douane.finances.gouv.fr.

Coordonnées dans TRACES-NT : Aéroport de Lyon DGDDI, code FRDGDDI22.

2. Procédure relative à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale soumises aux contrôles renforcés ou mesures d'urgence

L'opérateur devra initier un document sanitaire commun d'entrée (DSCE-D) dans TRACES NT au moins 1 jour ouvrable avant l'arrivée du lot ou de l'envoi.

Il devra sélectionner, en cases I.4 et I.5 du document sanitaire commun d'entrée (DSCE-D) le libellé et le code du PCF douanier compétent au regard du lieu d'arrivée du lot ou de l'envoi.

Les documents commerciaux et de transport d'accompagnement du DSCE-D (facture, liste de colisage, documents de transport), ainsi que les documents délivrés par les pays tiers dans le cadre des mesures d'urgence, seront à télécharger dans TRACES NT.

Dans le même délai, un courriel de notification d'arrivée devra être envoyé à l'adresse fonctionnelle du PCF. Cette notification devra mentionner le numéro de DSCE-D généré dans Traces NT, la date, l'heure et le lieu exact d'arrivée prévue du lot ou de l'envoi.

Dans le cas où la procédure de transfert sera sollicitée (contrôle documentaire dans un PCF mais contrôle d'identité et physique dans un PC), l'opérateur devra indiquer en case I.20 du DSCE-D le PC où il souhaite que les contrôles d'identité et physique aient lieu.

3. Procédure relative à l'importation de matériaux au contact des denrées alimentaires soumis à contrôle en application du règlement (UE) n° 284/2011

L'opérateur devra remplir le modèle de déclaration présent en annexe du règlement (UE) n° 284/2011, à l'exclusion des deux derniers pavés réservés à l'autorité.

Ce document, ainsi que les documents d'accompagnement, seront transmis par courriel à l'adresse fonctionnelle du PCF.

Le courriel, envoyé au moins deux jours ouvrables à l'avance, précisera la date et l'heure prévues de l'arrivée de l'envoi.

4. Procédure relative à l'importation de denrées alimentaires et produits agricoles bruts d'origine non animale issus de l'agriculture biologique

L'importateur devra initier le certificat d'inspection (COI) dans TRACES NT. Le COI doit être visé par l'organisme certificateur (OC) avant le départ de la marchandise du pays tiers.

Il sélectionnera en case 10 du COI le PCF ouvert au contrôle de la qualité biologique ou le PMLP où il souhaite faire effectuer le contrôle de la qualité biologique.

L'importateur veillera également au renseignement de la case RFL lors de la création du certificat avant sa validation en pays tiers, afin que le transitaire puisse avoir accès au COI dans TRACES NT.

Un courriel de notification devra être envoyé en parallèle à l'adresse fonctionnelle du PCF ou du PMLP choisi en case 10 du COI.

Cette notification devra mentionner le numéro de COI généré par TRACES NT associé à la marchandise, la date, l'heure et le lieu exact d'arrivée prévue de l'envoi, et être réalisée dans un délai permettant que le traitement de la demande ne retarde pas le passage frontière (24 à 48 heures avant l'arrivée des marchandises sur le territoire français).

En principe, les documents commerciaux et de transport d'accompagnement du COI sont téléchargés dans TRACES NT. À défaut, ils seront également joints au courriel.

Dans le cas où un COI serait créé dans TRACES NT en amont du transfert mais où l'arrivée des marchandises serait prévue à une date postérieure au 31 mai 2023, l'importateur devra modifier la case 10 du COI pour indiquer un PCF ou un PMLP DGDDI.

II. - Concernant les contrôles repris au point 7

Au 31 mai 2023, les contrôles à l'importation des fruits et légumes soumis à normes de commercialisation, déjà assurés par la DGDDI dans les départements 04, 13, 14, 25, 33, 44, 47, 49, 59, 62, 64, 67, 72, 76, 84, 971, 972, 973, 974 sont pris en charge par la DGDDI dans les départements suivants : 31, 34, 66, 69, 74, 81, 93, 94, 95, 976.

1. Coordonnées des nouvelles autorités de contrôle

Les bureaux de douane associés aux PCF, PC ou PMLP précités prennent en charge ces contrôles en fonction du département du lieu de contrôle retenu par l'importateur :

- PCF de l'aéroport de Roissy Charles-De-Gaulle : département 93 (site aéroport) ;

- PC de Rungis : départements 94 et 95 (hors site aéroport) ;

- PCF du Port de Sète : département 34 ;

- PC d'Albi : départements 31 et 81 ;

- PMLP du marché international Saint-Charles de Perpignan : département 66 ;

- PMLP de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry : département 69.

Toutefois, si le lieu de contrôle choisi se situe dans les départements 74 ou 976, les bureaux de douanes suivants assureront respectivement les contrôles :

Bureau de douane d'Annecy, 34, avenue du Parmelan, 74004 Annecy.

Courriel : annecy.securite-alimentaire@douane.finances.gouv.fr.

Bureau de douane de Longoni, zone portuaire de Longoni, BP 404, 97600 Longoni.

Courriel : longoni.securite-alimentaire@douane.finances.gouv.fr.

2. Procédure relative à l'importation des 11 catégories de fruits et légumes soumis à normes de commercialisation

La procédure de notification dans TELEFEL décrite sur le site internet de la DGCCRF ( https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/telefel-teleprocedure) reste inchangée.

Une phase de transition est mise en place entre les deux administrations, durant laquelle les notifications d'importation opérées dans TRACES NT et TELEFEL avant le 31 mai 2023 continueront d'être traitées par la DGCCRF jusqu'à la délivrance du document d'ordre public.