L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 26 ;
Vu la décision n° 93-907 du 9 mars 1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
Vu la lettre par laquelle le Gouvernement demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'abroger l'autorisation de la société nationale de programme France Télévisions d'usage des fréquences pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence du service de radio dénommé France Inter sur les zones de Cayenne, Régina, Iracoubo et Mana en Guyane ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 10 mai 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre