Arrêté du 5 mai 2023 relatif au titre professionnel d'assistant de vie aux familles

NOR : MTRD2312436A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/5/MTRD2312436A/jo/texte
JORF n°0116 du 20 mai 2023
Texte n° 31

Version initiale


La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2017 relatif au référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 portant prorogation du titre professionnel d'assistant de vie aux familles ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant de vie aux familles ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'assistant de vie aux familles ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 16 décembre 2022,
Arrête :


  • Le titre professionnel d'assistant de vie aux familles est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 5 juillet 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 330t (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel d'assistant de vie aux familles est constitué des trois blocs de compétences suivants :
    1° Entretenir le logement et le linge d'un particulier ;
    2° Accompagner la personne dans ses activités essentielles du quotidien et dans ses projets ;
    3° Assurer le relai du parent dans la garde de l'enfant à domicile.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant de vie aux familles révisé par l'arrêté du 17 mars 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Assistant de vie aux familles
    (arrêté du 22/07/2003 modifié)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Assistant de vie aux familles
    (présent arrêté)

    Entretenir le logement et le linge d'un particulier

    Entretenir le logement et le linge d'un particulier

    Relayer les parents dans la prise en charge des enfants à leur domicile

    Assurer le relai du parent dans la garde de l'enfant à domicile


  • Les titulaires du certificat de compétence professionnelle « Accompagner la personne dans les actes essentiels du quotidien » et du certificat complémentaire de spécialité « Accompagner la personne en situation de handicap vivant à domicile » du titre professionnel d'assistant de vie aux familles du titre professionnel révisé par l'arrêté du 17 mars 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Accompagner la personne dans ses activités essentielles du quotidien et dans ses projets » mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.


  • Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant de vie aux familles mentionnés à l'article 3 sont réputés acquis selon le tableau de correspondances suivant :


    Ministère chargé de l'emploi

    Titre professionnel Assistant de vie aux familles (ADVF)

    CCP 1 « Entretenir le logement et le linge d'un particulier »

    CCP 2 « Accompagner la personne dans ses activités essentielles du quotidien et dans ses projets »

    CCP 3 « Assurer le relai du parent dans la garde de l'enfant à domicile »

    Ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse

    CAP Assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC)

    UP 1 « Services aux familles »

    Mention complémentaire Aide à domicile (MCAD)

    UP 1 « Techniques de services à l'usager »

    UP 1 « Techniques de l'usager » +
    UP 2 « Accompagnement et aide à la personne dans les activités de la vie quotidienne et dans le maintien de l'autonomie » +
    UP3 « Accompagnement et aide à la personne dans la vie relationnelle et sociale »

    CAP Accompagnant éducatif petite enfance (AEPE)

    UP 2 « Exercer son activité en accueil collectif » +
    UP 3 « Exercer son activité en accueil individuel »

    UP 1 « Accompagner le développement du jeune enfant » +
    UP 3 « Exercer son activité en accueil individuel »

    CAP Agent accompagnant grand âge (AGA)

    UP 1 « Services et entretien dans l'environnement collectif de la personne »

    Ministère chargé de l'agriculture

    CAPA Services aux personnes et vente en espace rural (SAPER)

    UCP 4 « Etablir une communication avec la personne et son entourage en lien avec son environnement » +
    UCP 5 « Réaliser des interventions d'aide à la personne »

    Ministère chargé des affaires sociales

    Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES)

    Bloc 2 « Accompagner la personne au quotidien et dans la proximité »

    Bloc 1 « Se positionner comme professionnel dans le champ de l'action sociale » +
    Bloc 3 « Coopérer avec l'ensemble des professionnels concernés »

    Diplôme d'Etat d'assistant de vie sociale (DEAVS)

    Bloc 4 « Accompagnement et aide dans les actes ordinaires de la vie quotidienne »

    Bloc 1 « Connaissance de la personne » +
    Bloc 2 « Accompagnement éducatif et aide individualisée dans les actes de la vie quotidienne » +
    Bloc 3 « Accompagnement dans la vie sociale et relationnelle »

    Diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique (DEAMP)

    DC 2 « Accompagnement éducatif et aide individualisée dans les actes de la vie quotidienne » +
    DC 4 « Soutien médico-psychologique »

    Diplôme d'Etat d'assistant familial (DEAF)

    Diplôme d'Etat d'assistant familial (DEAF)

    Ministère chargé de la santé

    Diplôme d'Etat d'aide-soignant (DEAS)

    Bloc 1 « Accompagnement et soins de la personne dans les activités de sa vie quotidienne et de sa vie sociale »

    Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture (DEAP)

    Bloc 1 « Accompagnement et soins de l'enfant dans les activités de sa vie quotidienne et de sa vie sociale »

    Certification & compétences (IPERIA L'Institut)

    Titre à finalité professionnelle d'employé familial (EF)

    Titre à finalité professionnelle d'employé familial (EF)

    Titre à finalité professionnelle d'assistant maternel/garde d'enfants (AM/GE)

    Titre à finalité professionnelle d'assistant maternel/garde d'enfants (AM/GE)

    Titre à finalité professionnelle d'assistant maternel/garde d'enfants (AM/GE)

    Titre à finalité professionnelle d'assistant de vie dépendance (ADVD)

    Titre à finalité professionnelle d'assistant de vie dépendance (ADVD)


    La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : Assistant de vie aux familles.
      Niveau : 3.
      Code NSF : 330t.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Dans le respect du cadre de la prestation et des limites de ses fonctions, l'assistant de vie aux familles contribue au bien être de toute personne (enfant, famille, personne âgée, personne ou enfant en situation de handicap, personne en convalescence ou souffrant d'une maladie) ayant besoin d'aide pour les actes essentiels du quotidien de façon régulière ou ponctuelle. Il entretient le logement et le linge et assure la garde d'enfants à domicile. Il adopte une posture professionnelle appropriée avec bienveillance et empathie. Il communique avec la personne de façon adaptée et respectueuse de ses habitudes, de ses choix et de ses souhaits. Il travaille dans le souci d'optimiser la qualité de son intervention, d'assurer la satisfaction de la personne et de lui apporter un service personnalisé.
      Dans le cadre d'une prestation d'entretien du logement et du linge, l'assistant de vie aux familles prend connaissance des tâches attendues et organise son intervention. Il prépare le matériel et dose les produits conformément au mode d'emploi et met en œuvre les techniques adaptées aux surfaces à entretenir. Il trie, lave et repasse le linge, et effectue des travaux de couture simples.
      Dans le cadre d'une prestation d'accompagnement, l'assistant de vie aux familles prend connaissance des attentes de la personne ou de son entourage, de ses besoins, de ses habitudes et de son cadre de vie. En tenant compte de la singularité de la personne, il l'accompagne dans la réalisation de ses projets et le maintien de sa vie sociale. L'assistant de vie aux familles aide la personne à faire sa toilette, à s'habiller et à se déplacer. Il prépare des plats simples et l'aide à s'alimenter.
      Dans le cadre d'une prestation de garde d'enfants à domicile, l'assistant de vie aux familles prend connaissance des attentes du parent, de ses principes éducatifs et des habitudes familiales, de l'âge, des besoins et des capacités de l'enfant. Il définit avec le parent l'organisation de l'intervention. Il encourage l'enfant dans ses apprentissages et sollicite sa participation aux actes du quotidien afin de contribuer au développement de son autonomie et de sa socialisation. Lors de la toilette, de l'habillage, des levers et couchers de l'enfant, l'assistant de vie aux familles applique les gestes techniques qui accompagne d'une communication appropriée. Il prépare des plats simples et des goûters et aide l'enfant à manger selon ses besoins.
      Tout au long de l'intervention, l'assistant de vie aux familles prend soin de sa santé et de sa sécurité en respectant les règles d'hygiène et de sécurité, en portant les équipements de protection appropriés et en appliquant les mesures de prévention des risques professionnels. Il intègre dans sa pratique les écogestes. Il porte une tenue vestimentaire compatible avec l'exercice de la fonction. Il s'adapte aux matériels et équipements disponibles dans les différents logements et les utilise dans le respect des modes d'emploi.
      Il se sert d'outils numériques pour communiquer et pour effectuer des démarches en ligne. Selon son organisation ou l'organisation de la structure, il gère le planning ou le consulte, reçoit des consignes et les fiches d'intervention et de mission de la part de son supérieur hiérarchique.
      L'assistant de vie aux familles est en relation avec la personne et son entourage, y compris les proches aidants ou avec des particuliers dans le cadre des prestations concernant l'entretien du logement, et le parent de l'enfant.
      Il communique avec le supérieur hiérarchique, les membres de son réseau, et d'autres intervenants dans le cas d'un travail en équipe pluridisciplinaire.
      L'assistant de vie aux familles exerce ses activités comme salarié du bénéficiaire en emploi direct ou en mandataire. Il peut également exercer en tant que salarié d'une structure prestataire, sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique. Il peut avoir plusieurs employeurs. Les emplois sont accessibles en temps plein ou à temps partiel.
      Les horaires sont en discontinu et les plannings variables. L'emploi s'exerce en journée, parfois la nuit, tous les jours de la semaine, y compris le week-end. Il nécessite des déplacements sur les différents lieux d'intervention. La possession du permis de conduire et d'un véhicule est souvent nécessaire.
      L'emploi d'assistant de vie aux familles s'exerce le plus souvent au domicile des particuliers et parfois dans leur espace privé au sein de structures collectives. Il peut s'exercer auprès d'un seul employeur ou auprès d'employeurs multiples, en emploi direct ou en mandataire (l'employeur est la personne aidée) ou en mode prestataire (les employeurs sont les associations ou les entreprises d'aide à domicile).


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
      1. Entretenir le logement et le linge d'un particulier


      Etablir une relation professionnelle dans le cadre d'une prestation d'entretien chez un particulier.
      Entretenir le logement avec les techniques et les gestes professionnels appropriés.
      Entretenir le linge avec les techniques et les gestes professionnels appropriés.


      2. Accompagner la personne dans ses activités essentielles du quotidien et dans ses projets


      Etablir une relation professionnelle avec la personne et son entourage.
      Prévenir les risques, mettre en place un relais et faire face aux situations d'urgence dans le cadre d'une prestation d'accompagnement.
      Aider la personne dans la réalisation de ses projets et à maintenir un lien social.
      Aider la personne à faire sa toilette, à s'habiller et à se déplacer.
      Aider la personne lors des courses, de la préparation et de la prise des repas.
      Adapter son intervention à la personne en situation de handicap.


      3. Assurer le relai du parent dans la garde de l'enfant à domicile


      Définir avec le parent le cadre de l'intervention auprès de l'enfant.
      Prévenir les risques et assurer la sécurité de l'enfant.
      Accompagner l'enfant dans ses apprentissages de base, dans sa socialisation et lors de ses activités.
      Mettre en œuvre les gestes et les techniques professionnels appropriés lors des levers et couchers, de la toilette, de l'habillage et des repas.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      - auxiliaire de vie ;
      - assistant de vie ;
      - assistant ménager ;
      - agent à domicile ;
      - garde d'enfant à domicile ;
      - garde à domicile.


      Codes ROME :
      K1302 Assistance auprès d'adultes
      K1303 Assistance auprès d'enfants
      K1304 Services domestiques
      K1305 Intervention sociale et familiale
      Réglementation de l'activité :
      Sans objet
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 5 mai 2023.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 248,1 Ko
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