Arrêté du 12 mai 2023 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir

NOR : PRMM2312578A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/12/PRMM2312578A/jo/texte
JORF n°0115 du 18 mai 2023
Texte n° 1

Version initiale


Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés, établissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
Objet : modifier l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : modifier l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir) afin de modifier la taille minimale de capture des soles (Solea spp), du tourteau (Cancer pagurus) de la dorade rose (Pagellus bogaraveo) afin qu'ils correspondent avec la taille minimale de capture pour la pêche professionnelle ou à la règlementation européenne.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;
Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;
Vu la consultation du public réalisée du 13 avril au 3 mai 2023 en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime.
Arrête :


  • Le tableau relatif aux poissons du point I de l'annexe I établissant les tailles et poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins pour la Mer du Nord, la Manche et l'Atlantique est modifié comme suit :
    1° La ligne :
    «


    SOLES

    Solea spp.

    Régions Hauts de France et Normandie, à l'Est du Cap de la Hague : 25 cm
    Autres zones : 24 cm


    »
    est remplacée par la ligne suivante :
    «


    SOLES

    Solea spp.

    25 cm


    » ;
    2° La ligne :
    «


    DORADE ROSE/ PAGEOT ROSE

    Pagellus bogaraveo

    35 cm


    »
    est remplacée par la ligne suivante :
    «


    DORADE ROSE/ PAGEOT ROSE

    Pagellus bogaraveo

    40 cm


    ».


  • Le tableau relatif aux crustacés du point I de l'annexe I établissant les tailles et poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins pour la Mer du Nord, la Manche et l'Atlantique est modifié comme suit :
    La ligne :
    «


    TOURTEAU au nord du 48e parallèle Nord

    Cancer pagurus

    14 cm


    »
    est remplacée par la ligne suivante :
    «


    TOURTEAU au nord du 48e parallèle Nord

    Cancer pagurus

    15 cm


    ».


  • Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mai 2023.


Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix Van Tongeren

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,6 Ko
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