Publics concernés : administrations, tous publics.
Objet : abrogation des dispositions réglementaires instituant une commission administrative à caractère consultatif de l'Etat relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : à la suite de l'article 7 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, qui a supprimé les dispositions législatives relatives, notamment, à la présence de parlementaires parmi les membres de la Commission nationale des services, le texte abroge les dispositions réglementaires qui ont institué cette commission administrative à caractère consultatif.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Décrète :