Publics concernés : entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes à l'exception des pépinières et des taillis à courte rotation ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil et qui n'utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours de l'année 2022 ou de l'année 2023, et éleveurs exerçant une part significative de leur activité dans les cultures mentionnées ci-dessus.
Objet : encadrement du crédit d'impôt « sortie du glyphosate » au titre des années 2022 et 2023.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, modifié par l'article 52 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, prévoit un crédit d'impôt au bénéfice de certaines entreprises agricoles qui n'utilisent pas de produit phytopharmaceutique contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 à 2023.
Le premier alinéa du VII de l'article 140 de la loi précitée subordonne, pour les années 2022 et 2023, le bénéfice du crédit d'impôt au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
Le deuxième alinéa du même VII précise qu'en cas de réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat au titre des années 2022 ou 2023, un décret rend inapplicable le premier alinéa du même VII au titre des années considérées.
La Commission européenne a autorisé, par une décision en date du 10 janvier 2023 (décision C(2023) 244 final, SA.105134), la mise en œuvre du crédit d'impôt « sortie du glyphosate » sur la base de l'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine pour les années 2022 et 2023.
En conséquence, le décret rend inapplicables les dispositions du premier alinéa du VII de l'article 140 de la loi de finances pour 2021.
Références : le décret est pris en application du VII de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, modifié par l'article 52 de la loi de finances pour 2023. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la décision de la Commission européenne C(2023) 244 final du 10 janvier 2023 (SA.105134) relative au crédit d'impôt exceptionnel d'accompagnement à la sortie du glyphosate en lien avec les difficultés rencontrées par les entreprises agricoles en raison de la crise provoquée par l'agression russe contre l'Ukraine ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 140 modifié ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 52,
Décrète :