Décret n° 2023-358 du 10 mai 2023 relatif à la majoration des indemnités journalières maladie des non-salariés agricoles et à l'élargissement du versement d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle à l'ensemble des non-salariés agricoles

NOR : AGRS2306493D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/10/AGRS2306493D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/10/2023-358/jo/texte
JORF n°0110 du 12 mai 2023
Texte n° 15

ChronoLégi

Version initiale


Publics concernés : assurés relevant du régime des non-salariés des professions agricoles.
Objet : modification des conditions de majoration des indemnités journalières maladie des non-salariés agricoles, et versement d'une rente accident du travail et maladie professionnelle des exploitants agricoles (ATEXA), aux collaborateurs, aides familiaux et enfants participant aux travaux de l'exploitation âgés de 14 à 20 ans, en cas d'incapacité permanente partielle.
Entrée en vigueur : les dispositions relatives aux indemnités journalières s'appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du premier jour du mois qui suit la date de publication de ce texte et les dispositions relatives aux rentes s'appliquent aux assurés agricoles dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a entrainé une incapacité dont le taux a été fixé postérieurement au 31 décembre 2022.
Notice : ce décret modifie les dispositions de l'article D. 732-2-5 du code rural et de la pêche maritime afin d'harmoniser les modalités de majoration de l'indemnité journalière maladie sur celle de l'ATEXA. L'indemnité journalière est majorée à compter du 29e jour de l'arrêt de travail et non plus au 29e d'indemnisation. En outre, le décret assouplit les conditions d'attribution d'une rente ATEXA aux collaborateurs, aides familiaux et enfants participant aux travaux de l'exploitation âgés de 14 à 20 ans, en cas d'incapacité permanente partielle. La rente est versée dès 30 % d'incapacité permanente partielle en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle.
Références : la mesure concernant les rentes ATEXA est prise en application de l'article 94 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ses dispositions ainsi que les dispositions du code rural et de la pêche maritime qu'elle modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://wwww.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-4-1 et L. 752-6 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 94 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2023,
Décrète :


  • Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
    1° A l'article D. 732-2-5, le mot : « indemnisés » et le mot : « indemnisé » sont supprimés.
    2° L'article D. 752-26 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « dès lors qu'il présente » sont remplacés par les mots : « et aux autres assurés mentionnés au I de l'article L. 752-1 dès lors qu'ils présentent » ;
    b) Au deuxième alinéa, après les mots : « en application du », sont insérés les mots : « troisième au ».


  • Les dispositions du 1° de l'article 1er sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret.
    Les dispositions du 2° du même article s'appliquent aux accidents du travail et maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité dont le taux a été fixé postérieurement au 31 décembre 2022.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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