Décision du 2 mai 2023 portant modification de la décision du 6 février 2015 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et abrogeant la décision du 20 février 2012

NOR : CPLX2312663S
JORF n°0109 du 11 mai 2023
Texte n° 119
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Version initiale


La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 modifié fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
Décide :


  • L'indemnité forfaitaire brute par jour de présence au sein de l'établissement allouée au titre de l'ensemble des tâches de la mission prévue à l'article 2 de la décision du 6 février 2015 susvisée, est portée à 230 euros, à compter du 1er mai 2023.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2023.


La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
D. Simonnot

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