Arrêté du 9 mai 2023 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

NOR : ARMH2312111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/9/ARMH2312111A/jo/texte
JORF n°0109 du 11 mai 2023
Texte n° 13

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa de l'article 2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « P = [V × Mo] + [V × D × (0,144-(V-1) × B)] + S » ;
    2° Le deuxième alinéa du I de l'article 2-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « P1 = [V × (Mo × 0,5) × Cd] + [V × D × (0,2916-(V-1) × B)] + [V × (Mo × 0,5) × Ca] + [0,45 × Vvo × D × (0,2916-(Vvo-1) × 0,0014)] + S » ;
    3° Le quatrième alinéa du I de l'article 2-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « P1 BIS = [V × (Mo × 0,5) × Cd] + [V × D × (0,2503-(V-1) × B)] + [V × (Mo × 0,5) × Ca] + [0,45 × Vvo × D × (0,2503-(Vvo-1) × 0,0014)] + S » ;
    4° Le deuxième alinéa du II de l'article 2-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « P2 = [VPRE × (Mo × 0,5) × Cd] + [VPRE × Dmd × (0,14-(VPRE-1) × B)] + [VTPM × Do × Cmer] + [VPOST × Dma × (0,14-(VPOST-1) × B)] + [VPOST × (Mo × 0,5) × Ca] + [Vvo × 0,45 × Cmervo × (Dmd + Do + Dma)] + S » ;
    5° Le deuxième alinéa du III de l'article 2-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « P3 = [VPRE × (Mo × 0,5) × Cd] + [VPRE × Dad × (0,14-(VPRE-1) × B)] + [VTPA × Do × (0,5260-(VTPA-1) × 0,00329)] + [VPOST × Daa × (0,14-(VPOST-1) × B)] + [VPOST × (Mo × 0,5) × Ca] + [0,45 × Vvo × (Dad + Do + Daa) × (0,5260-(Vvo-1) × 0,00329)] + S » ;
    6° Après le septième alinéa de l'article 2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Mo représente un coût de main d'œuvre par mètre cube déménagé. Il est appliqué à la valeur : 50,46 €. » ;
    7° Le dix-huitième alinéa de l'article 2-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    «


    ZONE CONCERNEE

    CMER

    Méditerranée

    0,1012-(VTPM-1) x 0,00063

    Ouest Indien ETRANGER

    < 80° longitude Est


    0,2871-(VTPM-1) x 0,00179

    Djibouti retour

    0,0943-(VTPM-1) x 0,00094

    Djibouti aller

    0,0827-(VTPM-1) x 0,00083

    Emirats arabes unis

    0,0741-(VTPM-1) x 0,00074

    Ouest Indien FORCES DE SOUVERAINETE

    < 80° longitude Est


    0,0489-(VTPM-1) x 0,00049

    Est Indien
    ≥ 80° longitude Est

    < 120° longitude Est


    0,0911-(VTPM-1) x 0,00057

    Amérique du Nord

    0,1014-(VTPM-1) x 0,00063

    Amérique du Sud

    0,2266-(VTPM-1) x 0,00142

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    0,2794-(VTPM-1) x 0,00279

    Antilles

    0,0523-(VTPM-1) x 0,00052

    Guyane aller

    0,0641-(VTPM-1) x 0,00064

    Guyane retour

    0,0565-(VTPM-1) x 0,00057

    Afrique de l'Ouest ETRANGER

    0,3494-(VTPM-1) x 0,00218

    Afrique de l'Ouest
    FORCES DE PRESENCE

    0,0991-(VTPM-1) x 0,00099

    Centre Afrique

    0,3651-(VTPM-1) x 0,00228

    Pacifique ETRANGER

    0,0736-(VTPM-1) x 0,00046

    Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE

    0,0281-(VTPM-1) x 0,00028


    » ;
    8° Le vingtième alinéa de l'article 2-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    «


    ZONE GÉOGRAPHIQUE

    CMERVO

    Méditerranée

    0,1012-(Vvo-1) x 0,00063

    Ouest indien ETRANGER

    < 80° longitude Est


    0,2871-(Vvo-1) x 0,00179

    Djibouti retour

    0,0943-(Vvo-1) x 0,00094

    Djibouti aller

    0,0827-(Vvo-1) x 0,00083

    Emirats arabes unis

    0,0741-(Vvo-1) x 0,00074

    Ouest indien FORCES DE SOUVERAINETE

    < 80° longitude Est


    0,0489-(Vvo-1) x 0,00049

    Est Indien > = 80° longitude Est < 120° longitude est

    0,0911-(Vvo-1) x 0,00057

    Amérique du Nord

    0,1014-(Vvo-1) x 0,00063

    Amérique du Sud

    0,2266-(Vvo-1) x 0,00142

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    0,2794-(Vvo-1) x 0,00279

    Antilles

    0,0523-(Vvo-1) x 0,00052

    Guyane aller

    0,0641-(Vvo-1) x 0,00064

    Guyane retour

    0,0565-(Vvo-1) x 0,00057

    Afrique de l'Ouest ETRANGER

    0,3494-(Vvo-1) x 0,00218

    Afrique de l'Ouest FORCES DE PRESENCE

    0,0991-(Vvo-1) x 0,00099

    Centre Afrique

    0,3651-(Vvo-1) x 0,00228

    Pacifique ETRANGER

    0,0736-(Vvo-1) x 0,00046

    Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE

    0,0281-(Vvo-1) x 0,00028


    » ;
    9° Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le montant du remboursement des frais de changement de résidence est arrêté dans les conditions en vigueur à la date de réception par l'administration des factures ou justificatifs acquittés totalement ou partiellement par le bénéficiaire. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2023.


Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la fonction militaire,
N. Heuzé


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale,
F. Desmadryl
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice du budget,
A. Grosse

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