Arrêté du 2 mai 2023 portant agrément de l'accord d'intéressement mis en place le 24 juin 2022 au sein de la branche des télécommunications et de son avenant du 31 mars 2023

NOR : MTRT2311882A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/2/MTRT2311882A/jo/texte
JORF n°0106 du 6 mai 2023
Texte n° 14

Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3312-8, L. 3345-4, et D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord d'intéressement conclu le 24 juin 2022 au sein de la branche des télécommunications ;
Vu la demande de mise en conformité adressée le 8 février 2023 à l'HumApp Télécoms ;
Vu l'avenant du 31 mars 2023 à l'accord d'intéressement conclu le 24 juin 2022 au sein de la branche des télécommunications ;
Considérant que la demande de mise en conformité du 8 février 2023 a prorogé le délai de la procédure d'agrémént de l'accord d'intéressement conclu le 24 juin 2022 au sein de la branche des télécommunications jusqu'au 8 août 2023 ;
Considérant le dépôt complet en date du 19 avril 2023 de l'avenant du 31 mars 2023 à l'accord collectif d'intéressement conclu le 24 juin 2022 au sein de la branche des télécommunications,
Arrête :


  • Est agréé l'accord collectif de travail suivant :
    Accord d'intéressement mis en place le 24 juin 2022 au sein de la branche des télécommunications tel que modifié par son avenant du 31 mars 2023.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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