Arrêté du 27 avril 2023 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

NOR : IOMC2309472A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/27/IOMC2309472A/jo/texte
JORF n°0106 du 6 mai 2023
Texte n° 7

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 modifié fixant le nombre d'emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale,
Arrêtent :


  • Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé, le chiffre : « 92 » est remplacé par le chiffre : « 99 ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2023.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
S. Cazelles


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

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