Décret n° 2023-344 du 5 mai 2023 relatif aux modalités de fonctionnement des mécanismes de coupe-circuit applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds d'investissement alternatifs

NOR : ECOT2310822D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/5/ECOT2310822D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/5/2023-344/jo/texte
JORF n°0106 du 6 mai 2023
Texte n° 3

Version initiale


Publics concernés : les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier et les entreprises d'infrastructure de marché qui opèrent sur des marchés réglementés ou des systèmes multilatéraux de négociation.
Objet : modification des règles de fonctionnement du mécanisme de coupe-circuit applicables aux fonds cotés.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice : le décret amende la règle régissant le coupe-circuit utilisé pour les fonds cotés en fixant un principe général d'encadrement des cours dont les modalités de fonctionnement se réfèrent aux règles du marché réglementé concerné.
Références : les dispositions du code monétaire et financier, modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-7, L. 214-8, L. 214-1-2, L. 421-1, L. 424-1 et D. 214-22-1 et D. 214-32-31,
Décrète :


  • L'article D. 214-22-1 du code monétaire et financierest ainsi modifié :
    I.-A la première phrase du II, les mots : « à la condition que ces organismes aient mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de leurs actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative » sont remplacés par les mots : « à la condition que le marché réglementé sur lequel ces actions ou parts sont admises à la négociation ait mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de ces actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement d'une valeur de référence fixée par les règles du marché réglementé en question ».
    II.-Au 2° du III, les mots : « de leur valeur liquidative » sont remplacés par les mots : « d'une valeur de référence fixée par les règles du marché réglementé en question ».


  • L'article D. 214-32-31 du même codeest ainsi modifié :
    I.-A la première phrase du II, les mots : « à la condition que ces FIA aient mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de leurs actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative » sont remplacés par les mots : « à la condition que le marché réglementé sur lequel ces actions ou parts sont admises à la négociation ait mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de ces actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement d'une valeur de référence fixée par les règles du marché réglementé en question ».
    II.-Au 2° du III, les mots : « de leur valeur liquidative » sont remplacés par les mots : « d'une valeur de référence fixée par les règles du marché réglementé en question ».


  • Au tableau du I des articles D. 742-11, D. 743-11 et D. 744-11 du même code, la ligne :
    «


    D. 214-32-31

    n° 2019-1296 du 4 décembre 2019


    »
    est remplacée par la ligne suivante :
    «


    D. 214-32-31

    n° 2023-344 du 5 mai 2023


    ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco

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