Décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 modifiant le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre

NOR : ENER2304025D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/2/ENER2304025D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/2/2023-330/jo/texte
JORF n°0103 du 3 mai 2023
Texte n° 15

Version initiale


Publics concernés : personnes physiques et morales, sous conditions de ressources, domiciliées ou exerçant leur activité professionnelle dans ou à proximité des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et établissements de crédit et sociétés de financement.
Objet : modification du décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre, compte tenu notamment de l'extension du dispositif à la transformation de véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique, par l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a élargi le champ d'application du prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m), prévu par l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « Climat et Résilience »), à la transformation de véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique (rétrofit électrique).
En conséquence, le décret modifie le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation du PTZ-m afin de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif dans le cas d'une opération de rétrofit électrique.
En cohérence avec les évolutions récentes d'autres aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants (bonus écologique et prime à la conversion notamment), le décret porte par ailleurs à 47 000 € le coût d'acquisition maximal des voitures particulières éligibles au PTZ-m et aligne la valeur du revenu fiscal de référence par part intervenant dans l'appréciation de l'éligibilité des personnes physiques au dispositif sur celle du seuil conditionnant la majoration du bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes neuves.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 107 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 65 ;
Vu le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 février 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 22 avril 2022 susvisé, le montant : « 14 000 euros » est remplacé par le montant : « 14 089 euros » ;


  • A l'article 3 du même décret:
    1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts peuvent aussi financer la transformation, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'écologie, d'un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique à batterie ou pile à combustible répondant au même critère de poids. » ;
    2° Au 1°, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 47 000 euros » ;
    3° Au dernier alinéa, après les mots : « prévu par le présent décret pour l'acquisition » sont insérés les mots : « ou la transformation ».


  • A l'article 4 du même décret:
    1° Au premier alinéa, après le mot : « achat » sont insérés les mots : « du véhicule » ;
    2° Après le quatrième alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
    « En cas de transformation du véhicule, le montant du prêt ne peut excéder le plus petit des montants suivants :
    « 1° Le coût de transformation du véhicule, toutes taxes comprises, après déduction des aides accordées par l'Etat et les collectivités territoriales, le cas échéant ;
    « 2° 30 000 euros ; ».


  • L'article 5 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 5.-En cas d'achat ou de transformation du véhicule, la durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à 84 mois.
    « En cas de location de longue durée ou de location avec option d'achat du véhicule, la durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à la plus petite des deux durées suivantes :
    « a) 84 mois ;
    « b) la durée du contrat de location.
    « La cession ou la fin du contrat de location du véhicule avant la date de remboursement total du prêt entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
    « Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt.
    « Le remboursement du prêt s'effectue par mensualités constantes. »


  • L'article 7 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 7.-Les relations entre l'Etat et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 sont définies par une convention, publiée au Journal officiel de la République française, qui précise notamment les conditions dans lesquelles cette société participe au contrôle de l'application des dispositions du présent décret. »


  • Les articles 6 et 8 du même décret sont abrogés.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune

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