Arrêté du 5 avril 2023 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)

Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels ;
Vu l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021, à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ;
Vu l'avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l'annexe 1 de l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021, à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ;
Vu l'avenant n° 2 du 27 octobre 2022 à l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021, à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ;
Vu l'avenant n° 3 du 13 décembre 2022 à l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021, à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 14 août 2021, du 7 mai 2022, du 15 décembre 2022 et du 17 janvier 2023 (NOR : MTRT2124749V, MTRT2213447V, MTRT2235367V et MTRT2301130V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords et sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendus lors des séances du 2 février 2023, du 30 mars 2023 et du 4 avril 2023,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifiée par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de :


    - l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021, à la convention collective nationale susvisée.


    Le terme : « local » mentionné au 14e tiret de l'énumération des critères de non-discrimination de l'article 3.1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
    Le dernier alinéa de l'article 3.5 est exclu de l'extension en application du principe posé par la jurisprudence de la Cour de cassation au terme duquel toute modification de la qualification du salarié, entendue comme une modification de l'emploi, une altération du contenu de l'emploi ou des tâches différentes ne correspondant pas à la qualification du salarié, est une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié.
    L'article 4.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-3 du code du travail.
    L'article 5.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 et L. 1225-35-1 du code du travail.
    L'article 6.2 est étendu sous réserve du respect des décisions de la Cour de cassation n° 08-40628 du 2 juin 2010 et n° 10-14493 du 6 avril 2011.
    Les 2e et 3e alinéas du « 1. Règles communes » de l'article 6.3 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail.
    Le 1er alinéa de la partie « ETAM » du « 2. Travail habituel du dimanche et des jours fériés » de l'article 6.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3132-12 et suivants du code du travail.
    Le 1er alinéa de la partie « ETAM » du « 3. Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés » de l'article 6.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3132-25-3, L. 3132-20 et L. 3132-12 et suivants du code du travail.
    Le 1er alinéa de la partie « Ingénieurs et cadres » du « 3. Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés » de l'article 6.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3132-25-3, L. 3132-20 et L. 3132-12 et suivants du code du travail.
    Le 1er alinéa de la partie « Chargés d'enquêtes » du « 4. Règles sectorielles spécifiques » de l'article 6.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3132-12 et suivants du code du travail.
    Le 3e alinéa de la partie « ETAM » de l'article 6.4 est étendu sous réserve, pour mettre en place le travail de nuit avec des travailleurs de nuit, de la conclusion d'un accord d'entreprise comprenant l'ensemble des dispositions figurant à l'article L. 3122-15 du code du travail ou de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail prévue à l'article L. 3122-21 du code du travail.
    Le 1er alinéa de la partie « Chargés d'enquêtes » de l'article 6.4 est étendu sous réserve, d'une part, que le recours au travail de nuit soit justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale conformément à l'article L. 3122-1 du code du travail et, d'autre part, d'un accord conforme à l'article L. 3122-15 de ce même code, et prévoyant notamment le repos compensateur au travail de nuit, ou de solliciter l'autorisation prévue à l'article L. 3122-21 en cas de travail de nuit avec des salariés répondant aux critères fixés à l'article L. 3122-5 du code du travail.
    L'article 6.5 est étendu sous réserve du respect, pour mettre en place une équipe de suppléance, de la conclusion d'un accord d'entreprise conforme aux dispositions de l'article L. 3132-17 du code du travail ou, à défaut, de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail prévue à l'article L. 3132-18 du code du travail.
    Le 1er et le 3e alinéas de l'article 7.3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du Conseil d'Etat du 13 décembre 2021.
    L'article 9.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1, D. 1226-1, D. 1226-2 et L. 2251-1 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 13 juin 2019, n° 17-31.711).
    L'article 9.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-45 du code du travail.
    L'article 9.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-48 du code du travail.
    L'article 13.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;


    - l'avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l'annexe 1 de l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021, à la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant n° 2 du 27 octobre 2022 à l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021, à la convention collective nationale susvisée.


    L'article 2.2« Représentation des salariés » de l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021 tel que modifié par l'article 5 de l'avenant n° 2 du 27 octobre 2022 est étendu sous réserve que la mention « institutions sociales » du CSE renvoie aux activités sociales et culturelles en application de l'article L. 2312-81 du code du travail.
    L'article 5.5 de l'avenant n° 46 tel que modifié par l'article 21 de l'avenant n° 2 du 27 octobre 2022 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail.
    L'article 6.2 de l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021 tel que modifié par l'article 26 de l'avenant n° 2 du 27 octobre 2022 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail qui permettent à un accord d'entreprise ou d'établissement de fixer un taux de majoration des heures supplémentaires différent de celui prévu par l'accord de branche, dans la limite basse de 10 %.
    L'article 9.2 de l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021 tel que modifié par l'article 33 de l'avenant n° 2 du 27 octobre 2022 est étendu sous réserve du respect des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont le montant et la durée sont conditionnés à l'ancienneté ;


    - l'avenant n° 3 du 13 décembre 2022 à l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021, à la convention collective nationale susvisée.


    Les stipulations des deuxièmes paragraphes des points 2.1 et 2.2 de l'article 2 sont étendus sous réserve du respect de la dernière phrase de l'article L. 2253-3 du code du travail qui dispose qu'« En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s'applique ».
    L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3133-4 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 avril 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2021/32, n° 2022/1, n° 2022/49 et n° 2023/3, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,5 Ko
Retourner en haut de la page