Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte

NOR : IOMV2311009A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/26/IOMV2311009A/jo/texte
JORF n°0100 du 28 avril 2023
Texte n° 13
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Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 121-1, L. 711-2 et L. 761-8 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2020 susvisé est ainsi rédigé :


    « Art. 3.-Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022, et à celles enregistrées entre le 1er mai 2023 et le 30 avril 2025. »


  • Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2023.


Gérald Darmanin

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