Publics concernés : employeurs privés et publics ; travailleurs, fonctionnaires, agents publics, militaires auxquels s'applique la quatrième partie du code du travail relative à la santé et la sécurité des travailleurs.
Objet : aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation d'eau chaude sanitaire des lavabos.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet, jusqu'au 30 juin 2024, la suppression de l'eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, par dérogation à l'article R. 4228-7 du code du travail et sous réserve que le résultat de l'évaluation des risques mentionnée à l'article L. 4121-3 du même code n'y fasse pas obstacle.
Cet aménagement n'est cependant applicable ni aux lavabos mentionnés à l'article R. 4228-33 du code du travail, ni à l'eau distribuée dans le local d'allaitement mentionné à l'article R. 4152-27 du même code, dans le local de restauration mentionné à l'article R. 4228-22 du même code, et, enfin, dans les douches, incluant celles affectées à l'hébergement des travailleurs prévues à l'article R. 4228-35 du même code. En outre, il ne s'applique pas à l'eau des éviers, lavabos et douches mentionnés à l'article R. 716-3 du code rural et de la pêche maritime.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4221-1 et R. 4228-7 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 6 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :