Arrêté du 20 avril 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social

NOR : TREL2308471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/20/TREL2308471A/jo/texte
JORF n°0099 du 27 avril 2023
Texte n° 22

Version initiale


Publics concernés : demandeurs de logement social.
Objet : modifications du formulaire CERFA de demande de logement social, de sa notice et de la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement social.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 2 mai 2023 .
Notice : cet arrêté modifie le formulaire CERFA de demande de logement social et sa notice pour mieux tenir compte des travailleurs essentiels, des sortants de l'aide sociale à l'enfance et des sapeurs-pompiers volontaires. Il modifie également la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement social pour mieux tenir compte des sapeurs-pompiers volontaires et des situations de violences familiales, ainsi que pour rectifier une erreur rédactionnelle.
Références : le présent arrêté est pris pour application des articles R. 441-2-2 et R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 et R. 441-2-2 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 modifié relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*05 et 51423 # 05.
    « Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
    « https :// www. formulaires. service-public. fr/ gf/ cerfa _ 14069. do ;
    « https :// www. formulaires. service-public. fr/ gf/ getNotice. do ? cerfaNotice = 51423 & cerfaFormulaire = 14069. »


  • L'annexe du même arrêté est ainsi modifiée :
    1° Au c du B du II et au III, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code civil » ;
    2° Au III, les mots : « ou récépissé de dépôt de plainte » sont remplacés par les mots : «, un récépissé de dépôt de plainte, ou un document établi par un travailleur social ou une association » ;
    3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :


    «-sapeurs-pompiers volontaires : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental. »


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mai 2023.


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,2 Ko
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