Décision nos 433889 & 433890 du 21 avril 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR : CETX2311467S
JORF n°0098 du 26 avril 2023
Texte n° 67
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Version initiale


  • ECLI:FR:CECHR:2023:433889.20230421


    Le II de l'article R. 522-16-2 du code de l'environnement est annulé.

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