Arrêté du 31 mars 2023 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120)

Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et de ses annexes et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 25 novembre 2021 à l'accord du 21 novembre 2017 relatif à l'intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de République française du 14 janvier 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 30 mars 2023,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l'avenant du 25 novembre 2021 à l'accord du 21 novembre 2017 relatif à l'intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le dernier alinéa de l'article 2 de l'accord du 21 novembre 2017, dans sa rédaction issue de l'article 1 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3312-8 du code du travail.
    Les termes « Il prend effet à la date de 1er janvier 2018 » mentionnés au 1er alinéa de l'article 5, dans sa rédaction issue de l'article 1 du présent avenant, sont exclus de l'extension, l'avenant consistant en une mise à jour de l'accord d'intéressement depuis sa mise en place en vertu de dispositions législatives et règlementaires qui ne sont pas rétroactives.
    Le dernier alinéa de l'article 6, dans sa rédaction issue de l'article 1 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
    Le 1er alinéa de l'article 7, dans sa rédaction issue de l'article 1 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
    Le dernier alinéa de l'article 6 de l'annexe 1, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues par l'article R. 3314-3 nouveau du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/2, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
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